 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° DIALOGUE SOCIAL DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES : décision du 21 avril 2026 fixant les modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social des juridictions financières.

Extraits : le «  vote électronique constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages des personnels administratifs et techniques des juridictions financières aux élections des représentants du personnel, du 3 au 10 décembre 2026, au comité social d’administration institué par le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022, aux commissions administratives paritaires instituées même décret et à la commission consultative paritaire instituée l’arrêté du 6 octobre 2009.

Une notice d’information détaillée précisant le déroulement des opérations électorales est adressée à plusieurs reprises (…) à chaque électeur par courrier électronique sur son adresse électronique professionnelle des juridictions financières ou, pour les agents qui ne sont pas en activité dans les juridictions financières, à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée aux services de la direction des ressources humaines.

Cette notice d’information détaillée est également transmise par voie postale aux agents éloignés de leur emploi et mise en ligne sur le site intranet dans le même délai… (Ci-joint).

TEXTES :
Le code des juridictions financières, notamment R. 212-33 et loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d’administration auprès de la première présidente de la Cour des comptes du décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires, arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative, arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, l’avis du comité social d’administration institué auprès de la première présidente de la Cour des comptes en date du 2 avril 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT…

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Proposition de loi n° 2743 : «  définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité  »,
• rapport n° 2744 de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : « Où va l’IA ? Quelles innovations pour quels usages ? » - Compte rendu de l’audition publique du 2 avril 2026 et de la présentation des conclusions du 30 avril 2026.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT : Projets de lois :

• n ° 588 « FARANDOU », ministre du travail : «  sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche .
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-588.html
• N° 589 « LESCURE », ministre de l’économie, portant «  habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques  ».
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-589.html

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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