VOS "VUES", CONNECTÉES AVEC CELLES DE L’ENTREPRISE ?

Les équipements de protection individuelle connectés sont des outils très récents pour les travailleurs de France. Et pourtant, leur déploiement est assez rapide...

ÉTAT DES LIEUX : Plusieurs départements ont équipé leurs services de secours de lunettes ou casques connectés, et plusieurs marques comme Meta Google ou Samsung ont dévoilés leurs produits.

La jurisprudence est donc avare en réponse aux problématiques qu’elles peuvent soulever. Ci-après, nous allons revenir sur une affaire dans un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Moselle : des idées pour anticiper les problèmes et ouvrir un dialogue avec l’employeur ?

FAITS : dans l’affaire, un sapeur-pompier volontaire d’un SDIS est sanctionné d’une suspension conservatoire de quatre mois ainsi que la résiliation de son contrat d’engagement à titre de sanction disciplinaire. On lui reproche d’avoir utilisé, à des fins pédagogiques, des lunettes connectées pour filmer une intervention sur une victime en arrêt cardio-respiratoire.

Le pompier reconnaît qu’il portait des LC, mais qu’elles ne filmaient pas l’intervention. Il affirme avoir indiqué au médecin urgentiste s’en servir comme lunettes de vue ou, éventuellement, comme " GPS ", ainsi que pour filmer à des fins pédagogiques les exercices d’entraînement.

Cependant le Conseil de discipline donne un avis favorable à la sanction et le contrat d’engagement est résilié.

Le tribunal administratif de Strasbourg confirme la sanction. Il interjette l’appel devant la Cour administrative d’appel reprochant notamment le caractère de gravité de la faute.

La Cour Administrative annule partiellement le jugement du tribunal, estimant que les témoignages des collègues indiquent que les lunettes ne pouvaient pas filmer sans qu’un témoin de lumière blanche ne soit allumée sur la monture.

Dès lors, en ne prenant pas en compte cet indice, le SDIS n’a pas justifié suffisamment de la matérialité des faits.

° DROIT :

Les sapeurs-pompiers volontaires ont un statut de bénévole volontaire à but non lucratif. Ils concluent avec le SDIS un contrat d’engagement et sont soumis à des règles similaires aux sapeurs-pompiers volontaires.
Régis par le Code de la sécurité intérieure, leur engagement exclut l’application du code du travail et du statut de la fonction publique.

Cependant, un salarié de droit privé ou un agent public peut valoriser son engagement ; par exemple, le temps passé en mission d’intervention ou en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, et les droits tirés de l’ancienneté.

Il y a également un volet disciplinaire (R. 723-35 à R. 735-44 du Code de la sécurité intérieur) qui prévoit plusieurs types de sanction : l’avertissement et le blâme sur proposition du chef de service par l’autorité compétente, l’exclusion de maximum un mois sous condition d’avoir organisé un entretien hiérarchique et avoir motivé la décision, et l’exclusion jusqu’à six mois, la rétrogradation et la résiliation de l’engagement après avis du conseil de discipline.

En cas de faute grave, l’autorité de gestion peut prendre la mesure conservatoire de suspendre l’engagement, et doit saisir sans délai le conseil de discipline.

La suspension peut avoir une durée maximale de quatre mois. Il s’agit d’une mesure conservatoire, qui n’est donc pas une sanction définitive et peut être prononcée sans que l’autorité ait à respecter les droits à la défense et le respect du contradictoire.

Ce n’est qu’une fois que le conseil de discipline a donné un avis que l’autorité hiérarchique peut prononcer une sanction disciplinaire, susceptible de recours devant le tribunal administratif.

° DROITS EN ACTIONS : Pour le représentant du personnel :

Les LC sont plus que des caméras miniatures. Elles deviennent de véritables ordinateurs intégrés au champ de vision pour travailler en réalité augmentée, et peuvent en plus être améliorées avec l’intelligence artificielle.

Avant tout, il s’agit d’un outil qui améliore la sécurité du sapeur-pompier. Elle permet d’avoir l’assistance d’un opérateur en visuel qui l’aidera à identifier les dangers cachés par la fumée ou l’obscurité ou l’aider à accomplir des opérations complexes.

Cependant, il faut rester prudent dans leur utilisation ; si dans l’affaire le volontaire a été sanctionné durement, c’était aussi pour le responsable une façon d’anticiper une réaction négative de la victime ou du public.

Les atteintes à la vie privée sont un enjeu majeur. Mais aussi l’appréhension de se faire filmer à son insu peut être source d’anxiété et de stress pour les travailleurs, notamment lorsqu’il exerce en extérieur ou dans un établissement recevant du public.

Au minimum, un règlement intérieur doit envisager de sanctionner l’utilisation des lunettes dans les espaces privés (salle de repos, vestiaires, toilettes). Cela permet de restreindre les atteintes et les prévenir, mais aussi sensibiliser les travailleurs aux mauvais agissements.

Au mieux, il faut que l’intégration des LC et des EPI connectés fasse l’objet d’un accord collectif qui prévoit notamment des temps de formation adéquats et certifiants.

Il faut aussi s’assurer que l’entreprise ou l’établissement se mette en conformité avec le RGPD (Règlement européen sur la protection des données). C’est là qu’une fois encore les représentants du personnel peuvent se montrer pertinents en négociant avec l’employeur. Dans les entreprises où vous n’avez pas la représentativité, le CSE peut formuler une recommandation pour mettre en place une charte informatique...

SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA
juridique@unsa.org

Image Freepik

° SOURCES :

"Lunettes connectées : de nouveaux risques pour les salariés ?", INRS.
https://www.inrs.fr/media.html?refI...

- CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 20NC00143, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...

- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/04/2024, 21NC00747, Inédit au recueil Lebon.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...