 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° TIRAGE AU SORT DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX F.P.E. ET F.P.H. : arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d’organisation du tirage au sort en cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d’un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Si l’organisation syndicale mentionnée au 1° et au 2° de l’article R. 252-26 et aux articles R. 252-82, R. 262-35, R. 262-49 et R. 282-18 du code général de la fonction publique, n’a pas désigné de représentant dans un délai d’un mois, l’autorité administrative auprès de laquelle le comité ou, suivant le cas, la commission, est placé, constate cette absence de désignation.

Elle informe l’organisation syndicale de son constat, par tout moyen conférant date certaine. A l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette information, elle engage le processus de désignation par tirage au sort conformément aux modalités prévues par l’arrêté, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE : arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice.

Vu la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l’arrêté du 1er février 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice, le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2002 est modifié… Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REPRÉSENTATIVITÉ ORGANISATION SYNDICALE régionale de salariés à La Réunion : arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des « sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion » (IDCC n° 0440). Article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,52 %, la Confédération générale du travail (CGT) : 43,56 %, la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,92 %.. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° COMMISSION D’AVANCEMENT GENDARMERIE : arrêté du 29 avril 2026 modifiant l’arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense.

L’arrêté du 4 août 2010 modifié fixant la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense, l’annexe III de l’arrêté du 4 août 2010 est remplacée par une annexe III listant les statuts (« Annexe III. - SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, « la commission d’avancement se compose des membres désignés dans les tableaux »). Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/down...

° AU SÉNAT n° 584 et 586 : « LASSARADE – GUIDEZ », sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
https://www.senat.fr/rap/l25-584/l2...,

Et BONFANTI-DOSSAT – MILON, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au « droit à l’aide à mourir ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-587.html

• PROPOSITION DE LOI : n° 560, DELATTRE, « simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-560.html

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Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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