- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° POLICE NATIONALE : PRIMES D’INVESTIGATION ET DE HAUTE TECHNICITÉ : décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.

Concerne les personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d’enquête affectés dans les services d’investigation listés par arrêté.

Le texte crée une prime d’investigation pour les services de police spécialisés dans l’investigation et dont les contraintes opérationnelles ont des répercussions sur la vie privée des agents.

Il crée également une prime de haute technicité.
Le texte prévoit l’incompatibilité de la prime investigation avec la prime de voie publique et son cumul avec la prime d’officier de police judiciaire et la prime de haute technicité (en vigueur le 1er juin 2026).

La prime d’investigation : les agents bénéficiaires de la prime d’investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : justifier au moins d’une qualification ou d’une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l’intérieur ; exercer dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.

Ces primes sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

La prime d’investigation n’est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé. 23 mai 2026. Elle est cumulable avec la prime d’officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé et la prime de haute technicité prévue à l’article 2 du présent décret.

La prime de haute technicité n’est pas cumulable avec l’indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.

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* AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES (ARRÊTÉS) EN LIEN AVEC LE DÉCRET PRIMES D’INVESTIGATION – HAUTE TECHNICITÉ.

• MONTANTS DES PRIMES D’INVESTIGATON ET DE HAUTE TECHNICITÉ : arrêté du 22 mai 2026 fixant le montant forfaitaire de la prime d’investigation et de la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.

Période
Du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026, 75 €. À compter du 1er décembre 2026, 150,00 € (en vigueur dès juin 2026).

Le montant forfaitaire mensuel de la prime de haute technicité prévu par l’article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé est fixé à 125 €. Cette prime est versée à compter du 1er décembre 2026.

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• LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES : arrêté du 22 mai 2026 listant les services et les postes éligibles à la prime d’investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.

- TABLEAU DES EMPLOIS ATTRIBUTAIRES, CI-JOINT
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° VOTE ÉLECTRONIQUE : arrêté du 18 mai 2026 relatif à la décision de recourir au vote électronique pour l’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Les élections des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, organisées au titre de l’année 2027, et qui prévoient le renouvellement de la moitié des membres de cette instance, se déroulent exclusivement par voie électronique. Les premières responsabilités de cette organisation en sont détaillées.
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° INFORMATION DES RETRAITÉS : décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 relatif à la transmission de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites.

Le décret complète la liste des données susceptibles d’être transmises au groupement d’intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d’assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des assurés (cf. les articles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) à ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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° STATUT D’INFIRMIER RÉFÉRENT : décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d’un infirmier référent.

L’infirmier référent désigné dans les conditions prévues par l’article D. 162-1-12 contribue à la coordination des soins de l’assuré en lien avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. « Pour assurer ses fonctions, l’infirmier référent est destinataire des documents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique et reporte dans le dossier médical partagé du patient le compte-rendu des actes réalisés. « Art. D. 162-1-14. – La coopération entre l’infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins du patient peut ouvrir droit à une rémunération spécifique. « Les modalités de cette coopération, qui peuvent notamment impliquer, en tant que de besoin, des consultations conjointes, ainsi que la rémunération associée sont définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » - ci-joint.
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- Également dans l’actualité…

° ACTIVITÉS PHYSIQUES DES CANCÉREUX : arrêté du 13 mai 2026 relatif à la prise en charge des séances d’activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer.

EXTRAITS : Pour chaque patient suivi, les médecins mentionnés à l’article R. 1415-1-11 du code de la santé publique prescrivent un ensemble de séances d’activité physique adaptée collectives et un bilan final dans la limite de 12 séances collectives par patient pour une période de trois mois et renouvelable une fois.

Le tarif pour le bilan final est de 45 euros. Le tarif spécifique pour une séance d’activité physique adaptée s’élève à 7,50 euros. La coordination et le traitement administratif du dispositif réalisé par la structure sont rémunérés à hauteur de 15 euros.
Pour la réalisation de ces séances et ce bilan, l’agence régionale de santé verse à la structure un montant dans la limite de 150 euros. SUITE, CI-JOINT.

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° VIDEOPROTECTION AGENTS, SALLES D’INFORMATION ET DE COMMANDEMENT : décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d’y visionner des images de vidéoprotection.

EXTRAITS :

Les agents d’Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l’article L. 1241-4-1 A, aux missions suivantes : le suivi et l’analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l’État ;

• la coordination opérationnelle avec les exploitants de services de transports et les autorités compétentes en cas d’incident sur le réseau de transport public de personnes, le cas échéant en liaison avec les services internes de sécurité des exploitants de services de transport en cas de situation de crise ou d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ;

• la participation à la préparation et à la gestion des situations de sûreté exceptionnelles en appui des dispositifs mis en œuvre par l’État, notamment lors d’événements particuliers ou de plans d’urgence, la contribution à l’évaluation et à l’orientation des moyens de sûreté déployés sur le réseau de transport public de personnes.

Les agents sont habilités par le préfet de police, après enquête administrative réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et après une formation conforme aux exigences définies à l’article R. 2251-69, pour une durée d’un an.

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° AIDES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER : décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.

Proroge l’aide directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide - Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier… (suite des aides dans le texte réglementaire).
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° TRAITEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ DANS LA RECHERCHE :

• DÉLIBERATION CNIL n° 2026-049 du 19 mars 2026 portant homologation de l’annexe « sécurité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé

Conformément à l’article 73 de la loi « informatique et libertés », la CNIL peut homologuer des référentiels dédiés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Afin de faciliter la conformité pour les responsables de traitement, les mesures de sécurité à l’état de l’art pour la recherche en santé ont été regroupées dans un document commun ayant vocation à être annexé aux méthodologies de référence. Suite dans le lien ci-après.
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° DEUX AUTRES DÉLIBÉRATIONS CNIL RECHERCHE EN SANTÉ :

• Délibération n° 2026-051 du 19 mars 2026 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé et ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée en vue de la participation à la recherche (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2018-154.
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• Délibération n° 2026-052 du 19 mars 2026 portant homologation de l’annexe « contrôle qualité » pour les méthodologies de référence relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.
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° Au SÉNAT :

• Rapport n° 648 « BILLON », « réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale ».
  https://www.senat.fr/rap/l25-648/l2...

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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