- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

LOIS :

° LOI DE SIMPLIFICATION(S) DE LA VIE ECONOMIQUE

• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Titre Ier : SIMPLIFIER L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION (Articles 1 à 4)
Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES (Articles 5 à 11)
Titre III : FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 12 à 21)
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES (Articles 22 à 24)
Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles 25 à 28)
Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS (Articles 29 à 34)
Titre VII : FACILITER L’ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D’INFRASTRUCTURES (Articles 35 à 42)
Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE (Articles 43 à 53)
Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER (Articles 54 à 60)
Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES (Articles 61 à 77)
Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » (Articles 78 à 81)
Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 82 à 84)

12 champs de modifications et de simplification .

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Une décision du Conseil Constitutionnel établissant la conformité de ces simplifications.

- Décision du Conseil Constitutionnel sur la "simplification" n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.

Commentaires : on notera que le Conseil Constitutionnel admet que le législateur a entendu (notamment, transformation écologique !?), « réduire l’incertitude juridique pesant sur certains projets publics de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages ».

Il a donc « poursuivi un objectif d’intérêt général en excluant » certaines dispositions et limitant certaines obligations, « dans le cas de projets qui sont déclarés d’utilité publique ou reconnus d’intérêt public par l’autorité de l’État ».

La reconnaissance de la « raison impérative d’intérêt public majeur » peut être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet ou d’utilité publique, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à cette déclaration.

Dès lors, dans beaucoup de ces éléments de réformes les dispositions contestées ne « portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté » (réduction des contraintes en amont en vertu d’un pouvoir de contestation en justice au risque de devoir recourir alors que les administrés sont déjà devant un fait accompli).

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° LOI SUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LES SOINS PALLIATIFS

• Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs :

EXTRAIT : « L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie".

Ils ont pour objet, "à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être".

"Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades."

(…)
« Dans le respect de la volonté de la personne malade, exprimée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4, l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la « prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels » ». Suite, ci-joint.

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° LOGEMENT DE SOLIDARITÉ :

• Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
  Sont concernés, les organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, les gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, les locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

C’est la revalorisation des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité  ; en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juin 2026 et pris pour application de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation :

TEXTE : « Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.  »

Un nouveau tableau des montants est mis à jour pour les trois zones. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° INVESTISSEMENTS DURABLES TERRITORIAUX « BOTTOM UP » : avenant n° 1 du 26 mai 2026 à la convention du 6 décembre 2024 portant avenant à la convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up », volet « France 2030 régionalisé »)

Réorientation de fonds d’avenir versés sur appels à projets sur de nouvelles technologies et appels à « Projets de modernisation et d’adoption de technologies avancées » : diversification de la production, ou la création de nouvelles activités.

L’objectif recalibré est de soutenir des « projets transformants » pour les entreprises, en privilégiant ceux qui ont un impact direct sur la compétitivité industrielle, l’emploi, la productivité, la soutenabilité et la souveraineté industrielle.

« Les filières, secteurs ou domaines d’activité prioritaires sont précisés dans les cahiers des charges des appels à projets régionaux concernés. »

Sont désormais couverts par le premier volet les projets de « transformation de l’outil et des procédés industriels », ceux incluant « l’acquisition d’équipements et de logiciels dédiés à la transformation durable et compétitive de l’outil industriel des PME et ETI (notamment, l’acquisition de robots et d’équipements industriels connectés de nouvelle génération, l’acquisition de solutions numériques avancées de gestion de la production, de collecte, d’hébergement, de traitement et cybersécurité des données, ou de connectivité industrielle)  ».

L’intelligence artificielle bien que non citée est fortement sous-entendue.

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° Au PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Propositions de lois « rapportées »

• N° 2821, relative au « calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2822, « Cernon » visant à la « création d’un Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2823, « Croizier », « assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2824 « Balanant », « lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2825, « Naegelen », « plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2826, « Lioret », « abroger le titre de séjour pour soins ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2827, « Dogor-Such », « territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2828, « Chudeau », « créer un corps de directeurs des écoles publiques ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2829, « Martin », « lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs ».
  https://questions.assemblee-nationa...
• N° 2830, « Besse », « renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2831, « Ménagé », « exonérer de majoration de participation les assurés dans l’impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* RAPPORTS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• N° 2810, de M. Max Mathiasin n° 2810, sur la proposition de loi au même nom portant abrogation du Code noir (1817) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  – N° 2812, « Viry » sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant « pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2816, « Létard », « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* RAPPORTS AU SÉNAT

• d’information n° 633, « CARRÈRE-GÉE – MAUREY » sur « l’impact de la concurrence dans le ferroviaire sur les finances publiques ».
  https://www.senat.fr/notice-rapport...
• Rapport du Gouvernement au Parlement n° 102, portant sur « l’expérimentation relative au dispositif d’encadrement des loyers », en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Non publié).

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  « L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org