Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 mai 2026 ? Comités consultatifs : ministériel enseignement agricole, C.S.A. Ministère de l’Éducation Nationale et Aéroportuaire, Extension des minima conventionnels de branches dans la C.C.N. de l’esthétique-cosmétique, Conducteurs de transports scolaires : agents publics multiservices, O.P.C.O. Mobilités, au Parlement : zones à faibles émissions mobilités, Choc pétrolier et pouvoir d’achat, violences en milieu scolaire, contaminations au cadnium, retraites agricoles, petite enfance, SCOOP d’intérêt collectif, Chlordecone : responsabilité de l’État, réforme des ARS, représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, déserts médicaux, égalités femmes-hommes dans les territoires…


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Une veille juridique UNSA de la première heure pour connaître l’essentiel de l’actualité des lois…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE

* COMITÉ CONSULTATIF MINISTÉRIEL ENSEIGNEMENT AGRICULTURE : arrêté du 22 mai 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l’égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 55-1 du décret du 20 juin 1989, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 sont fixées comme suit :
– femmes : 2 870 (61 %) ;
– hommes : 1816 (39 %).

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* MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

  • C.S.A. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE : arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d’administration au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, en application de l’article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration ministériel, dénommé comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l’éducation nationale.

Article R. 253-67 du code général de la fonction publique, le comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale mentionné au 1° de l’article 1er du décret du 23 juin 2025 est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
– Centre d’études et de recherches sur les qualifications ;
– Centre national d’enseignement à distance ;
– France Éducation international ;
– Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
– Réseau Canopé.

Le comité social d’administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-2 du code général de la fonction publique.

Mise en place de la formation spécialisée du CSA. Suite, ci-joint.
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* AÉROPORTUAIRE

  • Décision du 26 mai 2026 portant création du COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
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  • Décision du 26 mai 2026 portant création d’une COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE auprès de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
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° EXTENSION DE L’ACCORD SUR LES MINIMA CONVENTIONNELS DE BRANCHES DANS LA C.C.N. DE L’ESTHETIQUE-COSMETIQUE : arrêté du 18 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l’avenant n° 43 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale. Ci-joint.
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- Également dans l’actualité…

° CONDUCTEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRE AGENTS PUBLICS « COUTEAUX-SUISSE » OU L’ADMINISTRATION MULTI-SERVICES :

  • Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Concerne les employeurs publics et agents publics des trois versants de la fonction publique.

Pour répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. Compte-tenu du bilan de cette expérimentation, le présent décret pérennise cette faculté dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation.

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° O.P.C.O. MOBILITÉS : arrêté du 18 mai 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Mobilités.

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement de la formation professionnels et de l’apprentissage, en date du 18 mai 2026, Mme Diane CARPENTIER est nommée commissaire du Gouvernement de l’opérateur de compétences Mobilités.

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° Au PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

Propositions de résolutions :

  • « Michoux », invitant le Gouvernement à proposer au Président de la République « l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités ».
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • « Vermorel-Marques », n° 2845, «  création d’une commission d’enquête sur la formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l’adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d’achat des ménages. »,
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • un rapport, n° 2835, « Spillebout », « protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » (n° 2708),
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • n° 2839, « Biteau », rapport, sur la proposition de loi au même nom « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (2678) »,
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • un rapport, n° 2842, « Brugerolles », sur sa proposition de loi portant « plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles  » (1319).
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • N° 2806, rapport « Naegelen » sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à «  étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance  ».
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • N° 2814, rapport de M. Jean-Luc Warsmann, « garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ».
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • N° 2815, apport « Castellani » au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi du même nom : « favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (2603) ».
    https://www.assemblee-nationale.fr/...

Texte adopté en commission : - n° 2837 (annexe), proposition de loi visant à « reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone : texte de la commission des affaires sociales ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

  • les principaux textes du J.O.,
  • une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

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