- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ASSURANCE CHÔMAGE, « âge et conditions d’activité » : n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 : l’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure.

Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés (2026 : + « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 (*)) (…)

(*) L. 5422-1 : Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code.

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° SALAIRES DES JOURNALISTES ET RÉMUNÉRATION DES PIGISTES : arrêté du 8 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
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° RÉGIMES ET STATUTS DES TERRITORIAUX, juin 2026 : décrets relatifs : aux statuts particuliers du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, échelonnements indiciaires des administrateurs territoriaux des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale. Ci-joint.

° OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES OPÉRATEURS DE PLATEFORMES VOLONTAIRES

• Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l’entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires.
  

Le montant des cotisations et contributions sociales, impôts et taxes dus par les vendeurs et les prestataires mentionnés au I de l’article 2 sont prélevés par les opérateurs de plateforme mentionnés au I de l’article 1er sur les sommes qu’ils versent à ces mêmes vendeurs et prestataires au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire de leur plateforme à chaque versement réalisé.

Reversements faits à l’ACOSS.

Les opérateurs des plateformes retenues pour participer à la phase entrant en vigueur au 1er janvier 2026 prévue au B du II de l’article 6 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée s’inscrivent à un service en ligne mis à leur disposition par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et concluent avec celle-ci une convention qui précise notamment : 1° Les modalités d’inscription et d’accès au service en ligne ; 2° Les données à caractère personnel et informations prévues au II du présent article nécessaires à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour identifier  :

Les vendeurs et les prestataires devant faire l’objet d’un prélèvement par l’opérateur en application des dispositions du I de l’article 2 ; b) Les vendeurs et les prestataires mentionnés au a redevables de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts (suite, dans le lien et en copie). (...)

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° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. : des entreprises de propreté et services associés (n° 3043), activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (n° 3255), journalistes (n° 1480) et de la radiodiffusion (n° 1922), de la création et de l’événement (n° 3252), personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098). Ci-joint, liens et textes.

° Au SÉNAT

Propositions de lois :

• n° 734, « renforcer la solidarité envers les retraités pauvres »,
• n° 735, « nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».
• Rapport d’information n° 733, « l’évolution des valeurs sociales à l’horizon 2050 ».

- Également dans l’actualité…

° « Plan Osez l’IA » : arrêté du 18 mars 2026 relatif à l’approbation du cahier des charges du programme « Plan Osez l’IA : phase d’accompagnement et d’adoption ».

Convention du 4 juin 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »)  ;

Le cahier des charges du programme « Plan Osez l’IA : phase d’accompagnement et d’adoption » du plan France 2030, relatif à l’action « Soutien au déploiement », est approuvé :
Cahier des charges, raison d’être :

La France lance l’initiative internationale ambitieuse visant à réinventer les chaînes de valeur mondiale de l’IA, à réorganiser le marché du travail autour de la dignité et de l’équité, et à promouvoir l’émergence de compétences adaptées aux défis de demain.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité des Défis de convergence IA et du Sommet d’action IA Paris 2025, avec une dimension géopolitique et sociale renforcée : l’IA ne doit pas être un outil de domination, mais un levier de coopération et de prospérité partagée.

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° Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d’éducation et des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère de l’éducation nationale.

Concernés, les conseillers principaux d’éducation, professeurs certifiés, professeurs d’éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel et maîtres de l’enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degré .

Le texte précise que l’engagement de servir mis en place dans le cadre de la réforme de la formation initiale à compter de la rentrée scolaire 2026 concerne les lauréats des concours d’accès aux corps d’enseignement et d’éducation et aux emplois de maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère de l’éducation nationale effectuant le parcours de formation en deux années (suite, ci-joint).

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l’éducation (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des conseillers principaux d’éducation (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés (Articles 9 à 10)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive (Articles 11 à 12)
Chapitre V : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs des écoles (Articles 13 à 17)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs de lycée professionnel (Articles 18 à 19)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 20 à 22)

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° REPRÉSENTATIVITÉ : avis (sollicité par le Ministère) relatif à la publication d’un arrêté fixant la liste des organisations d’employeurs représentatives dans le périmètre utile à la négociation d’un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur de l’aérien.
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° ORGANISATION DU BACCALAUREAT (cf. l’intégral ci-dessous), J.O. textes n° 44 à 46.

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org