JURISPRUDENCE ET LÉGALITÉ-CONSTITUTIONNALITÉ DE LA PREUVE

À propos de l’action de groupe en matière de discrimination  : la Cour de cassation refuse une Q.P.C. ayant pour objectif de limiter l’accès aux preuves.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

RAPPEL : par mémoire spécial présenté le 2 mars 2026, rectifié le 5 mars 2026, la société Safran helicopter engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi n° T 25-20.816 qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans une instance l’opposant à des syndicats.

JUGEMENT : par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge irrecevable la QPC soulevée par l’employeur dans le cadre d’une action de groupe pour discrimination fondée sur le sexe.

Cette décision confirme qu’une QPC n’est pas recevable si elle repose sur aucune jurisprudence constante.

Faits et procédure...

Plusieurs syndicats avaient engagé une action de groupe contre la société Safran Helicopter Engines. Ils reprochent à l’employeur d’avoir fait subir à des salariées titulaires d’un Bac +2, recrutées à partir des années 1980, une évolution de carrière et de rémunération moins favorable que celle de salariés hommes ayant un profil comparable.

Après une mise en demeure adressée à l’employeur en septembre 2022, les syndicats ont saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la cessation des pratiques discriminatoires, le repositionnement de certaines salariées ainsi que la réparation des préjudices subis.

Pour montrer l’existence d’une discrimination collective, les syndicats ont demandé la communication de documents relatifs aux carrières et aux rémunérations des salariés concernés. Le juge de la mise en état a ordonné à l’employeur de transmettre ces documents.

La société a contesté cet ordre. Mais, par un arrêt du 9 octobre 2025, la cour d’appel de Pau a confirmé l’obligation de communiquer les documents.

L’employeur s’est alors pourvu en cassation et a soulevé une QPC.

° Question juridique... ?

Un employeur peut-il utiliser une QPC pour remettre en cause une décision de justice lui ordonnant de communiquer des documents pour démontrer une discrimination collective ?

- POSITION DE LA COUR DE CASSATION ?

"QPC irrecevable ! " : elle rappelle qu’ une QPC peut porter sur l’interprétation qu’une jurisprudence constante donne à une disposition législative .

En l’espèce, l’employeur s’appuyait sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2025. Dans cette décision, la Cour avait admis que le juge pouvait prendre en compte des faits anciens pour apprécier l’existence d’une discrimination collective, dès lors que leurs effets continuaient à se produire postérieurement à la loi du 18 novembre 2016 qui a instauré l’action de groupe.

Cependant, la Cour précise que cette décision ne concerne pas la question posée dans le litige actuel. En effet, l’arrêt de 2025 concernait l’appréciation du fait générateur dans les actions de groupe pour discrimination, tandis que le litige actuel porte sur la possibilité d’ordonner la communication de pièces relatives à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 ou antérieurs à la demande préalable prévue par le code du travail.
La Cour considère qu’il n’existe pas de jurisprudence constante sur cette question. La QPC n’est donc pas transmise au Conseil constitutionnel....

DROIT EN ACTIONS :

On peut dans l’absolu regretter que bien que mal amenée par l’entreprise, cette question n’ait pas fait l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel, le droit de la preuve gagnant toujours à devoir être réinterrogé et défendu parce que fondé sur des principes constitutionnels.

L’entreprise ne pouvait donc pas exciper d’une QPC pour essayer de restreindre l’accès à certaines preuves.

Cette jurisprudence rejoint aussi la tentative de chefs d’entreprise d’opposer le RGPD à la réclamation de preuves liées à des données personnelles pourtant pertinentes et ayant un lien direct et nécessaire à la transparence et à la régularité des informations ayant force probante.

Diane PAPAY, stagiaire juriste

Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org

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