- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ASSIETTE DE LA RÉDUCTION GÉNERALE DÉGRESSIVE UNIQUE DE COTISATIONS PATRONALES

• Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 (*) du code de la sécurité sociale.

Le décret fixe pour 2026 la valeur du SMIC à retenir pour l’appréciation de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour le calcul de son coefficient.

Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic. Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, valeur 1er janvier 2026, la réduction est dégressive. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 Smic.

(*) « Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage (…).

Cette réduction s’applique aux cotisations et contributions mentionnées au I du présent article dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur ».

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° AIDES FINANCIÈRES C.N.S. AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

• Décret n° 2026-506 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et fixant son montant pour 2025.

Vise la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, notamment son article 20 et le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et fixant son montant.

Aides aux départements .

Sont concernés, les départements et collectivités territoriales uniques. Le décret modifie le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile ainsi qu’à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels .

Les dépenses de soutien à l’achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l’achat ou de 4 000 euros par an pour l’amortissement de ladite aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois. Suite, ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° « SYNCHRONISATION DES HORLOGES PROFESSIONNELLES »

• INSOLITE : Décret n° 2026-505 du 12 juin 2026 relatif à la « synchronisation (européenne) des horloges professionnelles ».

Sont concernés, les plates-formes de négociation, entreprises d’investissement, internalisateurs systématiques, dispositifs de publication agréés (APA), fournisseurs de système consolidé de publication (CTP) et, plus généralement, l’ensemble des acteurs des marchés financiers concernés par les obligations de synchronisation des horloges professionnelles.

Abroge l’article D. 420-2 du code monétaire et financier relatif à la synchronisation des horloges professionnelles.
Ces obligations sont désormais prévues par le règlement (UE) 2024/791, d’application directe dans les États membres.

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° INDICES ET TAUX :

* AVIS relatif à l’indice des PRIX A LA CONSOMMATION : 2,3-2,4 % base 100 de 2025 d’augmentation.
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* AVIS relatif aux INDEX NATIONAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET AUX INDEX DIVERS DE LA CONSTRUCTION (référence 100 en 2010) et à L’INDICE DE REACTUALISATION DES ACTIFS MATERIELS DANS LA CONSTRUCTION d’avril 2026, et aux EVOLUTIONS PROVISOIRES DES INDICES DE PRIX DES HYDROCARBURES pour le mois de mai 2026.

L’index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés (par « lot ») de construction, l’indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction. Ci-joint.

Ils impactent le crédit, les emprunts, les loyers, les marchés de construction...

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
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Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org