- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026.

• Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire sur les thèmes (pour ceux qui intéressent l’UNSA) notamment  :

1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

• projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
• projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;
• projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public,
  la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
• projet de loi relatif à la protection des enfants ;
• projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,
  (…)
• projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements européens (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024,

2. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :

• proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel,
• proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
• proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir,
• proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile,
• proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance,
• proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux,
• proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine,
• proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal,
• proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire,
• proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
  (…)
• proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne,
• proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur,
• proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse.

3. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE,
  (Suite de la publication par l’OCDE, le 18 mai 2026, de l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au "dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR)", l’administration fiscale française soutient cette approche coordonnée négociée au niveau international et confirme son intention de l’appliquer).

• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (sous réserve de son dépôt),
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

• CULTURE : Examen de la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (n° 2786).
• Examen de la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programmes.
• AFFAIRES ÉTRANGÈRES : examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de son dépôt).
• AFFAIRES SOCIALES : rapport " Bazin " sur la mise en œuvre des conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements" (Bazin, rapporteur).

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org