- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° RISQUES PROFESSIONNELS EN AGRICULTURE : arrêté du 9 juin 2026 fixant le modèle du document consignant le bilan d’exposition à des risques professionnels prévu à l’article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime

Sont concernés, les travailleurs agricoles, services de santé au travail en agriculture, caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’arrêté fixe le modèle de document consignant le bilan d’exposition à des risques professionnels qui est réalisé par le professionnel de santé lors de la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail. Pris pour l’application de l’article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le document consignant les expositions connues à des risques professionnels, établi, conformément à l’article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime, par le médecin du travail ou par le professionnel de santé ayant reçu délégation, comprend les informations suivantes  :

1° L’identification du salarié, 2° L’historique des maladies professionnelles et des accidents de travail avec séquelle dont il a été victime, 3° L’historique de ses expositions professionnelles, 4° Le cas échéant, les conseils du médecin du travail en ce qui concerne ses suivis post-exposition, post professionnel et les propositions d’aménagement de son poste.

Le document est mis en œuvre au sein des services de santé au travail en agriculture. Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation dans le dossier médical de l’intéressé et l’inviolabilité des informations. Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, numérique ou non, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.

Le document consignant son exposition à des risques professionnels est daté et remis au salarié par le médecin du travail ou par le professionnel de santé ayant reçu délégation, à l’issue de l’examen médical de mi-carrière prévu à l’article L. 4624-2-2 du code du travail.
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° Au Parlement :

* Assemblée Nationale : Rapports :

• n° 2874, « Bazin », « conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2875 de MM. « Guedj », « conclusion d’auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Résolution pouvant engager un processus « d’omnibus » numérique français : PROPOSITIO (73 quinquies B, alinéas 4 et 6, du Règlement) : la proposition de résolution européenne au Sénat n° 625 (2025-2026), présentée par MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la « simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle  » - COM(2025) 836 final.

Règlement (proposition) du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 sur la « simplification du cadre législatif numérique, abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement « omnibus numérique  ») - COM(2025) 837 final, a été considérée comme adoptée par la commission communication du Sénat du 15 juin 2026.

Cette adoption constitue le point de départ du délai pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

- Également dans l’actualité…

° RÉVISIONS DE LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• PROROGATION D’UN AN : décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Vise les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Sécuriser les évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il se borne à reprendre à l’identique les dispositions du décret précité du 8 septembre 2025 avec l’ensemble des contreseings requis.

Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du 4° de son article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1erjanvier 2026. Modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

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- ATTESTATION « ÉNERGÉTIQUE » : arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Extrait : l’audit énergétique peut être complété par l’attestation définie à l’article 4 de l’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l’attestation se substituent à celles de l’audit, pour un même scénario de travaux.

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- AVANCES REMBOURSABLES SANS INTÉRÊT : arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Sont concernés, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Le texte sécurise les évolutions prévues par l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Cet arrêté vise à reprendre les dispositions de l’arrêté du 8 septembre 2025 susmentionné avec l’ensemble des signatures requises, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’État.

Le 3° et du 4° de l’article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Le 1° et le 2° de l’article 2 et l’article 3 s’appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

Modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
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• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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