- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale prévu à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail.

Le dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l’arrêté.

Il est accompagné :

• de la copie des statuts actuels de l’association ;
• de la copie du projet des statuts de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 6323-17-5-1 ;
• de la copie du projet de règlement intérieur de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 6323-17-5-1 ;
• de la copie du projet de la charte de déontologie de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 6323-17-5-1 ;
• d’un schéma général d’organisation opérationnelle de l’instance paritaire nationale précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement retenues, l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l’instance ;
• de tout document intéressant directement ou indirectement l’association ou son fonctionnement.
  Suite, ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DES C.C.I. : arrêté du 2 juin 2026 remplaçant l’annexe 7-4 de l’article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d’industrie.

L’annexe 7-4 mentionnée à l’article A. 713-26, fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d’industrie, est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté. L’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027. LISTE, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Parlement :

* Assemblée Nationale

• PROJET DE LOI n° 2936 « sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2936_projet-loi

• RAPPORT : « Trébuchet », n° 2930, fait au nom de la commission du développement durable « l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (2788) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/developpement-durable

PROPOSITIONS DE LOIS : n° 2784 : « Ricourt Vaginay » et un rapport, n° 2933, visant à « renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2784_proposition-loi
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Textes adoptés en commission :

• N° 2913 (annexe). - Proposition de résolution européenne relative à la « révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2914 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à « réviser la définition de l’œuvre européenne ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2925 (annexe). - Proposition de loi visant à « garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association" .
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

RAPPORTS :

• n° 757 et n° 758, « DAUBRESSE-ARNAUD », sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n° 557, 2025-2026) (procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl... et, « projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-758.html

• N° 759, « DOINEAU », projet de loi, « approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 ».
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• N° 760 (2025-2026) « l’imposition des hauts patrimoines », ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° FOCUS : « TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE, CONTRÔLE DES INCINÉRATEURS DE DÉCHETS » : arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets.

L’ESSENTIEL : vise les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 2770, 2771, 2971, 3510, 3520, 3531, 3532, 3550 et 3710 de la nomenclature.

Objet : mettre en conformité les arrêtés visés avec plusieurs textes européens, en particulier la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) dans sa version modifiée par la directive 2024/1785 du 24 avril 2024 et les décisions d’exécution établissant les meilleures techniques disponibles pour le traitement ou l’incinération de déchets.

* TEXTES RELATIFS A LA PREVENTION ET REDUCTION INTEGREES DE LA POLLUTION : la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, la décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.

Le code de l’environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V, l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux ; arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, l’arrêté du 23 mai 2016 modifié relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.

L’arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets.

* EXTRAIT : l’exploitant surveille également les émissions dans l’air provenant des installations d’incinération ou de co-incinération des déchets en dehors des conditions normales d’exploitation. Les émissions au cours des phases de démarrage et d’arrêt, lorsqu’il n’y a pas d’incinération de déchets, y compris les émissions de PCDD/F et de PCB de type dioxine, sont estimées sur la base de campagnes de mesure effectuées à intervalles réguliers, tous les trois ans ou plus fréquemment en cas de nécessité, au cours des opérations de démarrage ou d’arrêt planifiées. Dans la mesure du possible, les émissions de PCDD/F et de PCB de type dioxine sont évitées ou réduites à leur minimum.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES VEHICULES ELECTRIQUES PEU POLLUANTS BENEFICIANT DES AIDES : arrêté du 17 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants  : AUDI, CUPRA, DS, FORD, MERCEDES, NISSAN, PEUGEOT et RENAULT.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org