Pour l’UNSA, l’augmentation des ruptures conventionnelles reflète souvent un malaise social dans les entreprises, car un·e salarié·e satisfait·e de ses conditions de travail n’aurait pas intérêt à quitter son poste sans solution préalable. Si ce dispositif a permis de fluidifier les mobilités et d’éviter certains conflits, contribuant ainsi à apaiser les relations de travail, sa banalisation soulève des questions sur la qualité du management et des conditions de travail. Ainsi, l’UNSA estime qu’une réponse uniquement budgétaire ne suffira pas à traiter les causes profondes du malaise au travail. De plus, il ne faut pas oublier que ce type de rupture de contrat relève d’un commun accord avec l’employeur ; elle est soumise à homologation administrative.

Le cadre de la récente négociation était fortement contraint. Le gouvernement demandait 400 millions d’économies par an jusqu’en 2028 et menaçait de reprendre la main si la négociation n’aboutissait pas, avec à la clé des économies qui auraient pu atteindre 4 milliards d’euros. L’UNSA dénonce cette méthode.

L’accord acte une réduction de la durée d’indemnisation pour l’ensemble des salarié·es ayant conclu une rupture conventionnelle. Cette dernière passera de 18 mois à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour celles de 55 ans et plus, contre 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois après 57 ans [1] . Cette mesure réduirait les dépenses de l’Unédic de 20 millions d’euros en 2026, 270 millions en 2027 et 760 en 2028, soit plus d’1 milliard d’euros.

Par ailleurs, les partenaires sociaux signataires souhaitent instaurer un accompagnement renforcé. Pour les 55 ans et plus, il pourra mener à la prolongation de leur indemnisation.

Enfin, l’accord contient certaines demandes au gouvernement, que l’UNSA soutient, concernant :

• L’affectation du supplément de la contribution des entreprises sur les ruptures conventionnelles à l’Unédic et l’arrêt des ponctions de l’Etat sur le régime de l’assurance chômage (12 milliards d’euros depuis 2023) ;
• La modification des règles européennes d’indemnisation des travailleur·euses frontalier·ères, qui génèrent un déficit annuel de 860 millions d’euros pour la France. Pour l’UNSA, le système d’indemnisation doit être revu sans préjudice sur les demandeurs d’emploi. Nous demandons la révision du règlement européen 883/2004 et d’ici là de financer le déficit constaté via des recettes de l’Etat ;
• L’amélioration de la récupération des allocations trop perçues, soit près de 1,3 milliard d’euros en 2025.

Pour l’UNSA, des ajustements pouvaient être considérés comme nécessaires pour les ruptures conventionnelles. Mais les droits des demandeur·euses d’emploi ont déjà été réduits considérablement depuis 2021, fragilisant leur situation financière et renforçant la précarité et la pauvreté. Ainsi, ces efforts demandés aux travailleuses et aux travailleurs doivent s’accompagner de contreparties de la part des entreprises.

Une fois l’accord signé, une loi sera préalable à son application. L’UNSA suivra attentivement la discussion parlementaire, susceptible de faire évoluer les dispositions de l’accord.

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