Le constat partagé sur les limites structurelles des EHPAD

Pour l’UNSA, cette commission d’enquête soulève des problématiques conjointes et liées à savoir :

• les limites des contrôles actuels et les raisons de leur inopérance,
• l’éventuelle confusion entre contrôle et évaluation de la qualité,
• la question des contrôles de l’utilisation des fonds publics et ce, quelle que soit la nature juridique de l’établissement.

Tout d’abord il convient déjà de comprendre pourquoi les établissements génèrent eux-mêmes ces situations délicates conduisant à la maltraitance. Au niveau du personnel, il est important de rappeler que lesdits personnels sont les premières victimes de la dégradation de leurs conditions de travail et que, ce sont ces conditions dégradées qui occasionnent, provoquent et institutionnalisent la prise en charge délétère des résidents.

Ensuite, le manque de formation des personnels, voire l’absence de formation et le non remplacement sont sans doute causes d’une impossibilité de remise en cause des systèmes par manque de temps, d’énergie et de sens au travail.

L’ensemble de ces raisons associées à des contrats de travail précaires et à une rémunération peu attractive conduisent au manque d’attrait de ce secteur.

Par ailleurs le conseil de vie sociale se cantonne souvent à une réunion administrative, voire très peu réuni. De ce fait, il n’est pas surprenant que les plaintes des familles ou des résidents soient très peu analysées et que peu de réponses y soient apporté.

Toujours au niveau des établissements, les CPOM mériteraient d’être en permanence réévalués car fondés essentiellement sur les GIR, ceux-ci évoluent avec la perte d’autonomie d’une personne qui peut passer très vite du GIR 4 au GIR 1.

Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, l’UNSA considère qu’il faut rendre obligatoire la représentation équilibrée des salariés dans les conseils d’administration de ces entreprises à but lucratif tout comme à la SNCF par exemple afin d’avoir une vision prospective de l’évolution de l’entreprise.

Les propositions de l’UNSA

Au-delà de la nécessité de remettre au cœur des EHPAD l’humain, l’UNSA estime indispensables 2 types de contrôles :

• celui assuré par l’inspection administrative qui a pour mission essentielle de vérifier la sécurité, la qualité, le bien être des personnes,
• celui du contrôle financier et de la bonne utilisation des fonds publics.

L’UNSA constate que les moyens alloués dans les ARS aux corps de contrôle sont faibles. Ces missions sont peu valorisées dans le parcours professionnel des inspecteurs et beaucoup sont contractuels d’autant plus qu’il n’y a pas de pilotage national.

Pourtant cette mission est essentielle pour préserver le bien être des résidents et nécessite d’avoir souvent des inspections conjointes certes avec les départements mais également avec les finances publiques ou le travail. Pour cela ce corps d’inspection doit être pensé avec un service dédié national qui garantit l’indépendance et la neutralité de la mission, la transparence avec la publication des rapports tout cela sur la base d’un code de déontologie.

En ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des fonds publics, plus de coordination est indispensable pour mieux appréhender les dysfonctionnements.

L’UNSA estime nécessaire de diligenter des contrôles par la chambre régionale des comptes qui viendrait en appui des contrôles inopinés effectués par des brigades nationales de l’Inspection action sociale et de santé portant sur la qualité de la prise en charge des résidents.