À PROPOS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 12 mars 2026, ci-joint

Décision :

Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé dans une affaire qui oppose associations, syndicat turc et anciens salariés du groupe Yves Rocher.

En effet, l’affaire concerne une filiale turque du groupe Yves Rocher. À partir de 2018, un conflit éclate dans cette entreprise, avec des licenciements après des tentatives de syndicalisation.

Les salariés et les organisations requérantes estiment avoir été victimes d’atteintes graves quant à la liberté syndicale, les discriminations et atteintes à la santé et à la sécurité.

Ils reprochent à la maison mère française de ne pas avoir respecté son devoir de vigilance, c’est-à-dire d’avoir manqué à son obligation de prévenir les atteintes aux droits humains dans ses filiales.

Concrètement, le devoir de vigilance, c’est quoi ?

Depuis la loi de 2017, les grandes entreprises françaises doivent mettre en place un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité, à l’environnement, etc.

Le tribunal reconnaît que la société Yves Rocher a manqué à son devoir de vigilance. Mais malgré cela, les juges rejettent les demandes des salariés et des associations. Pourquoi ?

• D’abord, les juges estiment que le litige concerne des faits survenus en Turquie en ce sens le droit turc doit s’appliquer, notamment pour la responsabilité et la prescription.

• De plus, selon le droit applicable, les actions sont jugées trop tardives, on parle de prescription. Ainsi, les juges estiment que le fondement sur le devoir de vigilance ne permet pas, dans cette affaire, d’engager la responsabilité de l’entreprise comme les demandeurs le souhaitaient. Malgré le manquement reconnu, aucune réparation n’a pu être accordée.

Le contentieux en actions syndicales ?

Nul doute qu’en la matière, la procédure (extraterritorialité, prescription) a emporté et fait disparaître les espoirs des effets que le fond du droit, celui de la responsabilité sociale de l’entreprise et du manquement au devoir de vigilance permettaient d’attendre.

Ce jugement est toutefois extrêmement bien documenté et en d’autre temps, lieu et recours, aurait permis d’atteindre un autre résultat. Il reste exemplaire puisque la responsabilité d’Yves ROCHER est instruite et établie.

Ce n’est, de notre point de vue, surtout pas une fin de non recevoir absolue et ne doit pas le devenir et le rester, les faits de l’espèce et le lieu de leur commission, même en Europe, ont amoindri la portée du moyen de droit du "devoir de vigilance", qui n’était peut-être pas le plus approprié...

Cette décision des juges du fond montre, s’il en était encore besoin, la nécessité de construire et documenter la "vigilance" à laquelle il est manqué et l’obligatoriété du "devoir" auquel il doit être apporté "vigilance".

L’obligation, elle, est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties peut contraindre l’autre à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).

Elle se distingue des autres engagements qui continuent d’avoir leur source notamment que dans la morale parce qu’insuffisamment assorties de sanctions et, en amont de celles-ci, d’engagements des procédures, sans restrictions de "territorialité" des faits ou de "prescription" d’actions en justice...

Tant que pour des droits aussi fondamentaux et vitaux touchant aux libertés syndicales ou aux droits humains, le législateur "n’élèvera" pas davanatge le niveau de leur force obligatoire et ce, quel que soit les lieux de leur commission ou d’origine du manquement, de telles décisions resteront à la lisière de l’instruction nécessaire et n’aboutiront pas suffisamment à des condamnations, pourtant légitimes...

Secteur Juridique National UNSA
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