Le rapport souligne que l’augmentation de la période de référence d’affiliation [1] (PRA) dans le cadre de la crise sanitaire a eu des effets indésirables.
Cette disposition partait d’une bonne intention, à savoir permettre d’ouvrir plus facilement un droit à l’indemnisation sachant que la crise sanitaire pouvait restreindre cette possibilité.
Cependant, la mise en place du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence en octobre 2021 a des effets pervers.
En effet, dans certaines situations, l’allongement de la PRA impacte défavorablement le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Afin de remédier à ces conséquences particulièrement négatives, le médiateur de Pôle emploi préconise la mise en place d’un droit d’option afin que le demandeur d’emploi puisse choisir la situation la plus favorable entre l’allongement ou non de la PRA pour l’ouverture et le calcul de ses droits à indemnisation.

Sur un autre registre, le médiateur estime que les sanctions (radiations…) sont parfois disproportionnées.
Il juge que les dispositions issues de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont rigidifié les pratiques plutôt que de les assouplir. Selon lui, pour que les sanctions soient justes, il faut prendre en compte les situations spécifiques des personnes afin d’éviter des conséquences qui peuvent s’avérer très difficiles pour les demandeurs d’emploi.
L’UNSA partage les différentes observations et préconisations du médiateur de Pôle emploi et demande au Gouvernement d’agir vite pour remédier à ces dysfonctionnements dommageables pour les demandeurs d’emploi.

En outre, le recours juridique devant le Conseil d’État porté par les organisations syndicales, dont l’UNSA, est toujours en cours contre la réforme de l’assurance chômage. Le combat continue [2] contre une dégradation injuste des conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

[1] La PRA est la période sur laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit. De 24 mois dans le droit commun, elle a été allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.{}
[2] Cf. https://www.unsa.org/Assurance-chomage-le-combat-continue.html