JURISPRUDENCE "MANDATS SYNDICAUX" : QUELLES PERSPECTIVES ?

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin
Pourvoi n°18-21.206, Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

Conseil d’État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 380954
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...

Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1995, 122643, publié au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...

Les faits...

Dans l’affaire un syndicat et l’employeur, dans le cadre d’un accord sur le comité de groupe, avait négocié la création du statut de représentant syndical au comité de groupe.

Ce statut, similaire à celui du représentant syndical au Comité social et économique est cependant absent du Code du travail et non identifiés dans les usages collectifs.
Son existence a reposé en l’espèce, dans l’affaire visée, sur la négociation d’accord collectif et la liberté contractuelle des parties signataires de cet accord. Un accord seulement, mais quelle belle perspective d’accord collectif !?

Épopée jurisprudentielle…

Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation avait reconnu à ses « mandats » purement conventionnels le même statut que les ceux listés dans le Code du travail, à condition que le représentant syndical exerce les mêmes fonctions que celles d’un mandat légal.
Ce n’avait toutefois pas été le cas dans l’affaire de 2020 car il s’agissait d’une commission disciplinaire interne à l’entreprise, une institution inexistante dans le Code du travail.

Dans les faits de cette affaire, le représentant syndical exerçait les mêmes missions que le représentant syndical au comité social et économique et il siégeait au Comité de groupe (articles L. 2331-1 à L. 2335-1 du Code du travail).

Cette identité de régime de fait avait permis à des juges d’assimiler ces mandats sui generis à ceux inscrits dans le Code du travail et de leur faire bénéficier de la protection contre le licenciement (même sans texte !).

Actions syndicales…

Le développement du nombre d’opportunités et de natures des représentations des travailleurs et des mandats syndicaux reste ouvert et recommandé via les cahiers des revendications (cf. pour le mandat de représentant syndical au Comité de groupe).

Outre le mandat en lui-même, les fonctions et missions pourraient elles-mêmes toujours être élargies par accord collectif. Cela permet aussi de déroger en mettant en place des instances là où légalement, actuellement, des seuils d’effectifs ne le prévoient pas… L’innovation sociale et syndicale doit rester en actions dans les entreprises...

Mais, attention et vigilance : l’instance nouvelle et négociée doit pouvoir, selon la jurisprudence, coller et « matcher » avec un mandat légal existant ou bien être de même nature. Et, c’est là que les choses se compliquent. Non en raison de la faculté pour l’instance de fonctionner si tout le monde en est d’accord, mais pour pouvoir garantir les mêmes droits et protection que les représentants des salariés régis par la loi. Plus on s’affranchit, moins le dispositif conventionnel pourra se lover dans un statut et régime existants, et l’employeur, déjà très réfractaire à en faire plus que la loi, même s’il a pu y avoir intérêt (pour son image social, pour un consensus d’entreprise, contestera…).

Outils et méthode...

Il faut donc analyser juridiquement les mandats préexistants, ceux définis dans le Code du travail et réfléchir à leurs durée, régime, renouvellement, attributions (nécessairement accessoires, connexes ou annexes à celles existantes légalement), responsabilités et révocation... N’hésitez donc pas à mettre votre intelligence syndicale collective en action, pour des représentations et des actions syndicales élargies et plus appropriées au champs du dialogue social, aux bénéficiaires, au niveau de négociation collective ou des réclamations…

Secteur Juridique National UNSA
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