Dispositif de retrait d’épargne salariale anticipé : une occasion manquée pour l’investissement dans la transition écologique…
La réponse du gouvernement à la question du 19 octobre 2023 sur le renouvellement du dispositif d’épargne salariale pour améliorer le pouvoir d’achat (qui avait pris fin en 2022) vient d’être publiée au journal officiel du 2 mai 2024. C’est l’occasion pour ensemble revenir sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale...
Quelle épargne salariale ?
L’épargne salariale consiste en des placements du salarié sur des fonds qui peuvent générer une plus-value : il s’agit des plans d’épargne retraite, de la participation et de l’intéressement.
En droit, certains plans de partage de la valeur, comme l’intéressement, permettent une disponibilité immédiate ; dans les cas où la disponibilité immédiate n’est pas possible ou rejetée par le salarié, les montants sont alors versés dans un autre plan (comme un plan d’épargne) et sont bloqués pendant cinq ans à partir du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. Par exemple : si l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne avec un versement chaque année avec un premier versement le 1er avril 2024, si l’entreprise à une année fiscale du 1er janvier au 31 décembre, alors vous pourrez exiger l’épargne le 1er juin 2030.
Toutefois, il existe un dispositif réglementaire de déblocage anticipé.
Les montants ainsi débloqués sont entièrement exonérés d’impôts sur le revenu (mais attention aux charges sociales ) :
1. Le mariage ou le PACS.
2. La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.
3. Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.
4. Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
5. L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.
6. Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
7. La rupture du contrat de travail.
8. L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
9. L’acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
10. La situation de surendettement.
Avant l’adoption de la loi de transposition de l’ANI partage de la valeur du 29 novembre 2023, le gouvernement avait émis le vœu d’ajouter, à l’article L. 3324-10 du Code du travail, deux motifs de déblocage :
1. En matière de rénovation énergétique des logements, de production d’électricité ou de chaleur
2. Les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov’ ».
L’acquisition d’un véhicule propre ne semble pas avoir été retenue. Pourtant, il s’agissait d’une des revendications phare de l’ANI. On notera qu’il s’agit d’un nouveau revers pour cette mesure, qui avait déjà échoué auparavant lorsque la commission mixte paritaire avait ôté l’amendement de Albéric de Montgolfier pour la loi de finance rectificative pour 2020, qui aurait conditionner le déblocage anticipé jusqu’à 8000 € de l’épargne pour l’achat d’un véhicule propre.
Le gouvernement s’oppose à ces mesures pour des raisons financières : les placements de l’épargne salariale sont constitués en majorité d’actions, ce qui contribue au financement des entreprises.
Pourtant, l’acquisition de véhicule propre concoure à l’objectif d’électrification du parc automobile français. Ce projet est reconnu par le gouvernement comme un des éléments-clés vers la transition énergétique consacré dans la loi Climat et Résilience et la stratégie dites « bas-carbone » . Il s’agira pour le gouvernement de chercher d’autres leviers financiers pour permettre aux ménages d’investir dans un véhicule propre.
Adib MOUHOUB, Juriste, Pôle Service Juridique UNSA.
° NOTES :
Le PERCO est bloqué pour une durée indéterminée (liquidation lors de la retraite) et les cas de déblocage anticipés sont bien plus réduits pour ce plan : l’invalidité, le décès, l’acquisition d’une résidence principale en nom propre, le surendettement et l’expiration des droits aux chômage (article R. 3334-4 du Code du travail).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012101
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464924
Exception faite des avances de primes versées qui ne bénéficient pas de l’exonération, elles sont qualifiées comme des abondements volontaires. Bien qu’exonérées d’impôts sur le revenu des personnes physiques, ces sommes débloquées restent soumises à la CSG, CRDS et au prélèvement de solidarité, soit 17,5 % au total.
Antérieur à l’ANI en date du 10 février 2023
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