Les critères de représentativité syndicale
Il ya. 7 critères de représentativité
Article L2121-1 du Code du travail
L’audience :
- 8% des suffrages au niveau interprofesssionnel et dans les branches professionnelles
- 10% dans les entreprises, les établissement et les groupes.
L’audience ne suffit pas.
Chaque syndicat doit apporter des éléments pour valider les 6 autres critères de représentativité :
- le respect des valeurs républicaines,
- l’indépendance,
- la transparence financière,
- l’ancienneté de 2 ans dans le champ professionnel et géographique,
- l’influence (l’activité et l’expérience),
- les effectifs d’adhérents et les cotisations (notamment la part des adhésions dans les ressources du syndicat).