Ouverture de Négociation collective d’entreprises de 11 à 49 salariés


https://www.unsa.org/3143

Exemple de lettre de référence de demande d’ouverture et d’engagement des négociations collectives d’entreprise (établissement de moins de 50 salariés qui après les élections professionnelles a permis de faire émerger une UNSA représentative (au moins 10 % des suffrages valablement exprimés) et la désignation d’un délégué syndical. Ce délégué syndical a des prérogatives de négociation collective et de signature d’accords. La lettre de référence est adaptable... Contactez-nous !

MODELE :

Ci-joint.

Pout toute question :

  • juridique@unsa.org ou unsaplease@unsa.org

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