Une réduction massive de la fraction de TVA affectée

Selon l’annexe 9 du PLFSS, la fraction de TVA attribuée à la Sécurité sociale est réduite de 3,44 milliards d’euros par rapport à 2025. Plutôt que de laisser à la sphère sociale le bénéfice des économies issues de la baisse des exonérations de cotisations patronales, le gouvernement choisit de conserver ces sommes pour l’État. Ce désengagement prive la Sécurité sociale d’une ressource stable et dynamique, essentielle pour financer ses missions de manière pérenne.

En parallèle, le gouvernement, dans son projet initial, préfère geler les prestations sociales (3,6 milliards d’euros) et augmenter les franchises médicales et la participation forfaitaire (2,3 milliards d’euros). Autrement dit, ce sont les personnes malades et les plus précaires qui paieront la facture, tandis que la Sécurité sociale est privée des moyens nécessaires pour assurer ses missions.

Une logique comptable qui fragilise le système

Pour l’UNSA, ces transferts illustrent une approche comptable, qui accentue la dépendance de la Sécurité sociale aux arbitrages budgétaires annuels et empêche toute réflexion sur un financement durable. Il devient urgent d’ouvrir un véritable débat sur des recettes pérennes. Plusieurs pistes existent  :
• instaurer une CSG progressive, plus juste socialement ;
• renforcer la fiscalité sur le patrimoine et les successions ;
• conditionner les exonérations de cotisations patronales à des engagements réels en matière d’emploi et de salaires.

L’UNSA dénonce ce choix qui affaiblit la Sécurité sociale au lieu de la renforcer. Elle appelle le gouvernement et le Parlement à renoncer à la réduction de la fraction de TVA affectée et à engager une réforme ambitieuse et équitable des recettes. Seule une telle réforme permettrait de garantir un financement soutenable, fidèle aux principes fondateurs de solidarité, d’universalité et de responsabilité intergénérationnelle.

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