Partage de la valeur : une réponse insuffisante
Le relèvement du plafond de la prime PEPA rebaptisée “prime de partage de la valeur’’ est une des mesures phares du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Pour l’UNSA, cette mesure est loin d’être satisfaisante. C’est par les salaires que le pouvoir d’achat des travailleurs pourra être pleinement préservé. Mais le projet de loi fait malheureusement l’impasse sur ce sujet.
Créée suite à la crise des “gilets jaunes”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) revient comme une rengaine dans les projets du Gouvernement, précédent et actuel, confronté à des problèmes sociaux et/ou de pouvoir d’achat.
Versée au bon vouloir de l’employeur, défiscalisée et désocialisée (1), de 1 000 euros maximum dans sa première mouture, la prime “exceptionnelle” PEPA existe presque sans discontinuer depuis fin 2018. Le plafond a été porté ensuite à 2 000 euros pour, notamment, les entreprises de moins de 50 salariés ou celles ayant conclu un accord d’intéressement.
Dans le projet de loi “pouvoir d’achat” la PEPA devient “prime de partage de la valeur” car en effet, d’exceptionnelle, elle devient pérenne. Son plafond passe à 3 000 euros et 6 000 euros en cas d’existence (2) d’un accord d’intéressement ou de participation. Son régime social et fiscal sera celui de l’intéressement (3) lorsqu’il est immédiatement disponible pour le salarié, et peu importe le niveau de rémunération de celui-ci.
Cependant, exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2023, elle sera totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux pour les primes versées à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
L’UNSA se satisfait de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement permettant la compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales. Cependant, elle estime que cette “nouvelle” prime ne résoudra pas complètement le problème du pouvoir d’achat. Ainsi, selon l’étude d’impact du projet de loi, elle n’a été perçue que par un peu plus de 3 millions de salariés en 2021, pour un montant moyen de 572 euros. De plus, les agents publics ne sont pas concernés. Ce qui laisse de nombreux salariés sur la touche !
Plus encore, cette prime est susceptible de remplacer les hausses de salaires. Certes la loi indique que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. La réalité des entreprises n’est pas celle-là : lors des négociations annuelles sur les salaires, l’employeur pourrait utiliser le versement de la prime pour justifier une modération des augmentations des salaires.
Dans ce sens, l’UNSA demande que le bilan qui sera réalisé concernant ce dispositif examine les liens existants entre le versement de cette prime et les hausses de salaires.
1 - Pour les salariés gagnant jusqu’à 3 SMIC.
2 - Plus précisément d’un accord d’intéressement ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et d’un accord d’intéressement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
3 - C’est à dire imposable sur le revenu et assujetti à la CSG et à la CRDS pour le salarié et au forfait social pour l’employeur, le cas échéant