Au-delà de la transposition des Accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’emploi des séniors et de l’évolution du dialogue social ainsi que de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, le projet de loi s’est étoffé dans sa dernière ligne droite. Il reprend en effet des dispositions de l’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et les reconversions professionnelles et de l’avenant à la convention d’assurance chômage sur le bonus-malus sectoriel.

Sur l’emploi des séniors, l’UNSA salue le maintien des avancées présentes dans l’accord comme le rétablissement de l’obligation de négocier tous les trois ans, tant dans les branches que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, l’absence de sanctions en cas de non-respect de cette obligation limite la portée réelle de la mesure.

L’instauration d’un entretien de mi-carrière dès 45 ans, revendiqué de longue date par l’UNSA, constitue une avancée, tout comme les dispositifs facilitant le passage à temps partiel en fin de carrière ainsi que ceux encadrant la retraite progressive. Sur ce dernier point, si l’accord ne prévoit pas de mécanisme d’opposabilité, l’obligation de motivation écrite par l’employeur·euse et la possibilité de recours au CSE représentent un progrès à consolider.

Concernant le contrat de valorisation de l’expérience, l’UNSA reste réservée quant à cette nouvelle forme de contrat et suivra de près son expérimentation dans les branches et les entreprises.

Par ailleurs, l’UNSA se félicite de la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élu·es du CSE, qui était préjudiciable à la pérennité de la représentation du personnel et au bon fonctionnement du dialogue social.

S’agissant de la disposition en rapport avec le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage afin de lutter contre les contrats courts, certains types de ruptures de contrat seront exclues des modalités de calcul. Cela restreint encore la portée de ce système de bonus-malus déjà limité et peu opérant. Pour l’UNSA, il doit notamment être étendu à l’ensemble des secteurs d’activité, pour davantage de cohérence mais aussi pour favoriser la réduction de la précarité au travail.

Enfin, s’agissant de la transposition de l’ANI transitions et reconversions professionnelles, l’UNSA reconnait des avancées pour les travailleur·euses mais relève des points de vigilance, par exemple sur le changement de rythme des entretiens "parcours professionnel" qui passent de tous les 2 ans à tous les 4 ans.

Le projet de loi devrait être adopté définitivement à la rentrée parlementaire, en septembre. L’UNSA suivra avec attention la fin de ce processus législatif et l’application effective des différentes mesures.

Crédits photo : Freepik