Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : l’UNSA s’est abstenue

 
Des mesures coûteuses qui n’atteindront pas pleinement l’objectif d’augmentation du pouvoir d’achat.
 

L’UNSA s’est abstenue dans les caisses nationales de Sécurité sociale sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ce projet de loi, pris en urgence, pour répondre à la crise des gilets jaunes, comporte trois mesures.

La première concerne la défiscalisation et la suppression de cotisations sociales sur les primes exceptionnelles de fin d’année versées de manière volontaire par les employeurs. Le montant de la prime ne pourra être supérieur à 1000 euros et concernera les salariés rémunérés au maximum à 3600 euros net mensuel (3 SMIC).

Tout en estimant que cette mesure constitue une avancée, l’UNSA regrette toutefois que soient exclus de ce dispositif les agents de la fonction publique. De plus cette mesure risque fort d’être appliquée dans les grandes entreprises qui sont, globalement, plus solides économiquement que les petites et moyennes structures. L’UNSA, dans ce cadre, souhaite qu’une évaluation de ce dispositif soit mise en place.

La deuxième mesure contenue dans ce projet de loi concerne la défiscalisation et la désociabilisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier alors que le projet de loi de finance de la Sécurité sociale, quant à lui, ne prévoyait qu’une simple désocialisation à compter du 1er septembre 2019.

Pour la Sécurité sociale, le coût de cette mesure représente un manque à gagner de 1,5 milliards d’euros. Cette baisse de cotisations sociales ne sera pas compensée et va venir grever le budget de la Sécurité sociale 2019.

Cette mesure, déjà mise en place par le gouvernement Sarkozy dans le cadre de la loi TEPA, a pour objectif d’améliorer la rémunération des salariés en augmentant la durée de travail.

Or, le bilan de la loi TEPA démontre que la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas pleinement atteint son objectif. En effet, si les salariés concernés ont effectivement bénéficié d’un surcroît de rémunération, ce n’est pas en moyenne en travaillant plus. Les chiffres démontrent que cette mesure n’a eu aucun impact significatif sur le nombre d’heures travaillées en France.

Pour l’UNSA, cette mesure est donc particulièrement « coûteuse » pour le budget de l’État et de la Sécurité Sociale sans pour autant atteindre pleinement l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Par ailleurs, en période de chômage de masse l’UNSA ne peut que s’interroger sur la pertinence d’une telle disposition.

Enfin la troisième mesure contenue dans ce projet vise au rétablissement de la CSG à 6,6 % pour les pensions de moins de 2000 euros.

Le coût est estimé à 1,5 milliard d’euros pour les recettes publiques. La CSG finance la Sécurité sociale, qui va donc supporter le coût de cette mesure.

L’UNSA s’était opposée à l’augmentation de la CSG pour les basses pensions, elle approuve donc cette mesure qui permettra à 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5 millions de retraités) de voir leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019 et ainsi de voir leur pouvoir d’achat augmenter.

Au final, au vu de ces éléments, tout en reconnaissant que des avancées pour le pouvoir d’achat étaient contenues dans ce projet de loi, l’UNSA s’interroge fortement sur l’impact de ces mesures, notamment sur le budget de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet.

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