Quelques indications concernant la Loi PACTE

 
Janvier 2019

La Loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) a été votée et approuvée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Les objectifs affichés par le gouvernement se résument en deux grands axes : lever les obstacles à la croissance des entreprises et replacer les entreprises au centre de la société.

Pour lire la note préparée par le secteur Economie/Emploi/Formation, cliquer ici.

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