REPRÉSENTER LES SALARIÉS AVEC EXPÉRIENCE ET COMPÉTENCES...

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025
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 RETOUR SUR L’INTERDICTION DES PLUS DE TROIS MANDATS SUCCESSIFS, CRÉATION DES ORDONNANCES DE 2017

Avec les comités d’entreprise et les délégués du personnel, la loi ne limitait pas le nombre de mandats successifs que pouvait exercer un salarié, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 posait, en principe, une limite à trois mandats successifs au sein du CSE.

Cette limitation concernait aussi bien les titulaires que les suppléants. Les mandats des membres du CSE d’une U.E.S. étaient également concernés par cette limitation (Questions-réponses sur le CSE, Ministère du Travail, janv. 2020, question 52).

Il subsistait deux exceptions à cette interdiction : dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et ce sans qu’un accord ne soit nécessaire, et dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, lorsque l’accord préélectoral prévoit une dérogation.

Cette règle ne visait que les membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et ne s’applique donc pas aux représentants syndicaux à cette instance.

Pour les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, cette limite était d’ordre public

Cette limitation à trois du nombre de mandats dans les entreprises de plus de 50 salariés avait pour objectif d’assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l’entreprise (Rép. min. no 03267, JO Sénat, 17 janv. 2019, p. 338).

 FIN DE L’INTERDICTION

L’accord interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, les partenaires sociaux prévoyait la suppression de la limitation des 3 mandats successifs.

L’objectif de cette suppression était de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, dans un souci de préservation de l’expérience.

Nul doute que les pouvoirs publics ont estimé que cette limitation pouvait avoir pour effet « d’affaiblir la représentation des salariés, en limitant la transmission des compétences et en réduisant l’implication des élus expérimentés ».

Afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, «  en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration du dialogue social », l’interdiction des trois mandats successifs est supprimée.

Secteur Juridique National de l’UNSA.
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