 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° VISITE MÉDICALE F.P.T. : Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale.

Au premier alinéa de l’article 20 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « au minimum tous les deux ans » sont supprimés : la visite d’information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.

Toutefois, bénéficient au minimum tous les quatre ans d’une visite d’information et de prévention effectuée par le médecin du travail, suivant une périodicité qu’il définit : 1° L’agent appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 21, 2° L’agent dont le poste de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 24, 3°. L’agent bénéficiant d’une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Au plus tard deux ans après la visite mentionnée au premier alinéa de l’article 20-1, l’agent relevant d’une des catégories mentionnées aux 1° à 3° du même article bénéficie d’une visite intermédiaire effectuée par l’un des professionnels de santé mentionné au deuxième alinéa de l’article 20. »
Liens relatifs (20.2).

Des agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche mentionnée à l’article 14-1, sont également mieux pris en compte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, MINISTERE DE L’INTERIEUR

• PRÉVOYANCE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : accord du 14 novembre 2025 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l’intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachées.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° FORFAITS LYCEENS EN MILIEU PROFESSIONNEL (AVENIRPRO) : arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.

Visant les arrêtés des 11 et 25 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel et le « certificat de spécialisation », l’arrêté du 28 novembre 2025 relatif au dispositif AvenirPro, les forfaits sont actualisés. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SPÉCIALITÉS NIVEAU 4 : Arrêté du 2 décembre 2025 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation de niveau 4, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DIPLÔMES : Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DEONTOLOGIE IGÉSR : décision du 16 octobre 2025 portant adoption de la charte de déontologie de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Adoption la charte de déontologie de l’inspection générale de l’éducation, du sport.

(Extrait) : « L’exercice de mandats électifs : comme tous les fonctionnaires, les membres de l’IGÉSR peuvent exercer des mandats électifs non frappés d’incompatibilité, mais il leur est recommandé d’en informer le chef de l’IGÉSR dès qu’ils se portent candidats. Pendant la campagne électorale comme durant l’exercice de leur mandat, ils veillent scrupuleusement à éviter toute confusion entre leur qualité d’inspecteur général, dont ils ne font pas un argument électoral, et celle d’élu ou de candidat à l’élection.

Ils veillent, lorsqu’ils siègent dans des instances délibératives, font des déclarations publiques ou répondent à des interviews en qualité d’élu ou de candidat à une élection, à ne pas mentionner leur qualité d’inspecteur général. Ils bénéficient des décharges et des facilités accordées par les textes aux élus locaux. Ils veillent à ce que leur mandat électif ne préjudicie pas à l’exercice de leurs fonctions. » Suite ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° BONIFICATION INDICIAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR : arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d’information et de communication.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMANDEMENT DANS LA PÉNITENTIAIRE : arrêté du 8 décembre 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application du X de l’article 30 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les périodes de travail effectif dans l’exercice de l’une des professions énumérées ci-après ou dans l’exercice de professions assimilées.

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l’une de ces professions, l’administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC :

Décisions d’atelier de forge au Creusot (71), « GILA » de liaison 320 000 volts sous-marine entre la Loire-Atlantique (44) et la Gironde (33), d’aménagement du bassin versant du Rec de Veyret sur les communes de Montredon-des-Corbières et de Narbonne (11), futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74), train express régional de La Réunion dit « Réunion Express ». Ci—joint.

° VOCABULAIRE : Tout savoir sur « l’apprentissage immersif » et les « métarevues » : liste relative au vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

Résolutions décarbonation « méga-camions » et « transport », ci-joint.

* SÉNAT :

RAPPORTS-TEXTES DE COMMISSION : N° 201-n° 202 : MORIN-DESAILLY sur la proposition de loi visant à « protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux (n° 744, 2024-2025) ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-202.html

• N° 203-204 : « DESEYNE » intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• N° 206 -207 (2025-2026) Rapport SOUYRIS sur la proposition de loi de Mme Monique de MARCO et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs (non publié).

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org