 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

Proposition de résolution européenne n° 2075 sur l’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Proposition de résolution européenne visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• Projet de loi n° 118 présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l’économie, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-118.html
• Projet de loi de financement n° 122 de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi.
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-122.html

- Rapport n° 19 du Gouvernement au Parlement pour l’année 2025 sur les expérimentations innovantes en santé, en application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
https://sante.gouv.fr/systeme-de-sa...

 Également dans l’actualité…

° ENSEIGNEMENT : arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel.

Sont concernés, les textes du le code de l’éducation, notamment son article D. 337-54 et l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel.

L’annexe 1 du même arrêté est remplacée : VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 82 SEMAINES D’ENSEIGNEMENT, 20 SEMAINES DE PFMP ET 2 SEMAINES D’EXAMEN.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC, NOVEMBRE 2025 :

Synthèse, décisions concernant différents projets : organiser le futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74), train express régional de La Réunion dit « Réunion Express », création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne, LIAISON ROUTIERE ENTRE LA RN88 ET LA RD911/1 dans l’Aveyron (12), aménagement de tronçons du sentier littoral ouest à La Réunion (974), RN88 entre l’A75 et BARJAC en Lozère (48), usine de composants pour batteries électriques à Saint-Saulve (59), paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du BUGEY (01), EPR2 à GRAVELINES (59), programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d’EPR2 à PENLY (76), projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE, EN MER MANCHE EST - MER DU NORD, EN MER NORD ATLANTIQUE - MANCHE OUEST, MER SUD ATLANTIQUE, phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org