 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° PERMIS DE CONDUIRE À LA POSTE : arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l’agrément du groupe La Poste en qualité d’organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire.
L’agrément du groupe La Poste, société anonyme, en qualité d’organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire, est renouvelé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° UNITES JUDICIAIRES A PRIORITE EDUCATIVE : arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative.

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 a créé les unités judiciaires à priorité éducative.

Conformément aux dispositions de l’article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs, le texte détermine le cahier des charges de ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org