- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LE PUBLIC

* AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR :

• C.A.P. INTÉRIEUR : Arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’intérieur.
  CAP Nationale, Encadrement supérieur, Corps concernés, Administrateurs de l’État .

• Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales (Articles 1 à 5)
• Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales (Articles 6 à 12)
• Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 16)
• Annexe

Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée. Cf. ci-joint, arrêté.

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- ÉLECTIONS INTÉRIEUR FEMMES-HOMMES : arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’intérieur.

Les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l’intérieur pour l’élection organisée en 2026, appréciés au 1er janvier 2026, figurent en annexe. Cf. ci-joint, arrêté.

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° ÉLECTIONS MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

• arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement.

Le présent arrêté s’applique aux établissements publics de l’environnement relevant de l’article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE, instituée, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, compétente à l’égard des agents contractuels recrutés dans les établissements mentionnés.
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° ÉLECTIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET LES AGENCES DE L’ENVIRONNEMENT

° C.A.P.C. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE et des FORÊTS : l’Office national des forêts, fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’agriculture., corps des adjoints techniques de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Ci-joint, les LIENS des textes.

° AMIANTE : arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Sont concernés, les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante, entreprises et travailleurs en charge de travaux exposant ou susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante, comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme d’accréditation équivalent, institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Le texte clarifie le fondement juridique relatif à l’exigence de communication à l’INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante.

L’arrêté prévoit également l’obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante, d’ajouter le ou les rapports d’essais établis par les laboratoires en charge de l’analyse des filtres utilisés lors du prélèvement.

L’arrêté introduit enfin une annexe fixant le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d’accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante à l’INRS.
Pris pour l’application des articles R. 4724-14 à R. 4724-14-2 du code du travail.

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- Également dans l’actualité…

° SÉNAT :

• Rapport n° 572, Rapport d’information « MICHALLET – GARNIER » au nom de la délégation aux entreprises portant sur le thème « L’entreprise 5.0 : impact de l’IA sur les entreprises ».
  https://www.senat.fr/rap/r25-572/r2...

° ÉCONOMIE CIRCULAIRE, recyclage airbags :

• Avis aux opérateurs économiques sur le non réemploi ou la non réutilisation des coussins gonflables (airbags) non neufs lors d’activité de construction, de déconstruction, d’entretien ou de réparation de véhicules.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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  « L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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