 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° DÉCLARATION D’INTÉRÊTS DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES :

• Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d’intérêts et à l’entretien déontologique des conseillers prud’hommes.

Sont concernés, les conseillers prud’hommes, premiers présidents des cours d’appel.
Objet : modèle, contenu et conditions de remise, mise à jour et conservation de la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes.

Le texte entre en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Pris en application de l’article 30 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes suivant la promulgation de la loi conformément au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059.

(EXTRAIT)  : le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par sept articles ainsi rédigés : art. R. 1421-1. - la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes mentionnée à l’article L. 1421-3 comporte les éléments suivants  :

• 1° L’identification du déclarant : a) le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant, b) l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant, c) les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de fonctions.
• 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) l’identification de l’employeur, b) la description de l’activité professionnelle exercée, c) la période d’exercice de l’activité professionnelle,
• 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes  : a) l’identification de l’employeur, b) La description de l’activité professionnelle exercée, c) la période d’exercice de l’activité professionnelle,
• 4° la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes, a) la dénomination de l’organisme ou la société, b) la description de l’activité exercée au sein des organes dirigeants, c) la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants,
• 5° la dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions,
• 6° les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) l’identification de l’employeur, b) la description de l’activité professionnelle exercée,
• 7° les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) le nom et l’objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées, b) la description des activités et des responsabilités exercées,
• 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant  : a) la nature des fonctions et des mandats exercés, b) la date de début et de fin de fonction ou de mandat. La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l’article L. 1421-3 indique la nature et la date de l’événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts... (Suite, ci-joint).

Le Secteur Juridique National reviendra vers les Unions départementales UNSA mandantes et les conseillers pour préciser et compléter cette information.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CENTRE NATIONAL DE SUPERVISION DE LA PAIE : attributions-organisation : arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l’organisation du Centre national de supervision de la paie.

Le centre assiste et conseille l’ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie.

A ce titre, il est chargé : 1° d’exercer l’autorité fonctionnelle de la paie sur l’ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie, 2° d’apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, 3° d’animer et de coordonner l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie, 4° d’élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° D.R.H. « Ministère de la Défense » : arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés intéressant la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Les missions de la R.H. sont modifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Parallèlement : arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° « SPÉCIAL » POLICE NATIONALE

• PART FONCTIONNELLE DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE ET DE PERFORMANCE : arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d’unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale :

Sont visés le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4, le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale, l’arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l’arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d’unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale, celui du 4 août 2024 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d’unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Le tableau est mis à jour.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- LISTE DES POSTES DIFFICILES (Police) : arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

Sont notamment rappelé le dernier décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 afférent portant création des services déconcentrés de la police nationale, l’arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (NOR : INTC2007369A) et l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale (NOR : IOMC231560A).

L’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS A L’ASSEMBLEE NATIONALE

• Proposition de loi constitutionnelle n° 2081 « POCHON » visant à instaurer un « référendum d’initiative citoyenne délibératif » (non publiée).
• Proposition de loi « BLIN », n° 2083, visant à « reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État » (non publiée).
• Et, même « auteure », proposition de loi n° 2084 visant à « réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État » (non publiée).
• Proposition de loi « VAGINAY » n° 2086, visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles (idem).
• Même auteure, une proposition de loi n° 2088, visant à « renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique » (idem).
• Proposition de loi « ENGRAND », n° 2090, visant à « encadrer l’usage de l’intelligence artificielle à l’école et à garantir la transparence, l’équité et la souveraineté dans le système éducatif » (idem).
• « Bouquin », une proposition de loi n° 2092 pour la « protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française » (idem).
• « Lepvraud », proposition de loi n° 2093, visant à améliorer la « représentativité dans les chambres d’agriculture. » (Idem).
• « Le Peih », proposition de loi n° 2094, visant à « prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements ».
• « D’Intorni », proposition de loi n° 2098 visant au « renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire (idem) ».
• « Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs » (proposition de loi, n° 2100) (site de l’assemblée nationale en maintenance),
• Proposition de loi « Miller », n° 2107, visant à « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (idem) ».
  L’UNSA juridique reviendra sur ces textes pour les mettre partiellement en ligne et les rendre accessible .

Rapport d’information :

• « Delpech », n° 2114, sur le projet de loi de finances pour 2026.

 Également à l’actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : QUOTAS DE « G.E.S. » D’ENTREPRISES

• Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025.

Sont concernés, les exploitants d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025 .

L’arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations fixes en ayant fait la demande.

Il modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :

• de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations,
• d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants,
• de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations,
• d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants,
• de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations.

Publication pour la période d’échanges 2021-2025 (en application de l’article R. 229-8 du code de l’environnement). (Ci-après).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org