 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° MODIFICATIONS CONTRAT D’APPRENTISSAGE

• Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

Diverses mesures contrat d’apprentissage à compter du 1er novembre : le décret est pris en application de l’article L. 6243-1 du code du travail.
Vise les employeurs d’apprentis, les apprentis, les opérateurs de compétences et l’Agence de services et de paiement.

Le texte révise les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage  :

« En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque jour considéré. »

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° RÉFORME DE LA JUSTICE :

Divers règlements et arrêtés relatifs à l’organisation et à la rémunération du corps judiciaire.

• CORPS JUDICIAIRE ET PARQUET ANTI-CRIMINALITÉ : décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d’un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses.

Le texte crée les fonctions pouvant être exercées au sein du nouveau parquet anti-criminalité organisée et précise les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Il tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

Il redéfinit les fonctions pouvant être exercées par les magistrats de chaque grade et modifie ou précise les conditions dans lesquelles les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent prétendre à un avancement au grade supérieur ainsi que les modalités de cet avancement.

Est fixé l’échelonnement indiciaire applicable à la nouvelle hiérarchie judiciaire et fait évoluer la structure indiciaire des emplois de l’École nationale de la magistrature en cohérence avec l’évolution de la structure indiciaire des magistrats judiciaires.

Il prévoit les règles de reclassement dans les grades de la nouvelle hiérarchie judiciaire et les nouvelles grilles indiciaires, outre diverses dispositions de coordination. Ci-joint.

Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2025 à l’exception, d’une part, des dispositions créant les fonctions pouvant être exercées au sein du parquet national anti-criminalité organisée.
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• Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire et modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l’Ecole nationale de la magistrature.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• En lien : arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° PRÉROGATIVES DU PREMIER MINISTRE : Décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 pris en application de l’article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

• à la carrière ou au statut d’un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent,
• à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier,
• à la nomination de magistrats au parquet national financier.

Conformément à l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.
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° GARDE DES SCEAUX : décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué, ainsi qu’à la carrière ou au statut d’un tel magistrat à raison de ce comportement, à celle du comportement d’un magistrat ainsi qu’à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause ou dans lesquelles l’un de ses parents ou alliés est mis en cause, à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui, aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, à propos d’affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué.

Article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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Ce J.O. produit un certain nombre de décrets sur la prévention des conflits d’intérêts des ministres et par voie de conséquences du Premier Ministre, celui-ci étant lui-même écarté des procédures pouvant l’impliquer à travers ses ministres...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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