 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS DANS LES E.S.S. : arrêté du 24 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Ci-joint, les arrêtés de représentativité.

° Volontariat International en Entreprises (V.I.E.) : décret n° 2025-1151 du 1er décembre 2025 relatif au régime des volontaires civils affectés à l’étranger.

Sont concernés, les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l’article L. 122-3 du même code, l’organisme gestionnaire désigné mentionné à l’article L. 122-7 du même code.

C’est l’actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils sur la modification des modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale.

Ce régime prévoit la dégressivité des indemnités jusqu’à la fin de mission.

L’indemnisation des volontaires en situation de congés maternité, ou d’adoption, qui effectueraient ces périodes sur le territoire français, ainsi que la durée maximale de séjour sur le territoire français au cours de laquelle le régime indemnitaire est maintenu entièrement et la suppression de l’abattement de 50 % de l’indemnité en cas de congé de maternité ou d’adoption.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Proposition de résolution « GOKEL » tendant à la création d’une commission d’enquête sur les « défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français », n° 2154.
  Question écrite d’avril 2025, ci-joint.

RAPPORTS :

• n° 2141 : « Bazin » sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 2146, « Juvin », « dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 » et texte adopté en commission (annexe). - Projet de loi de finances de fin de gestion 2025.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• Avis n° 144 présenté au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, sur le projet de loi de finances pour 2026 :
  Tome III - fascicule 1 - Enseignement scolaire : Enseignement scolaire (M. Jacques GROSPERRIN)
  Tome III - fascicule 2 - Enseignement scolaire : Enseignement technique agricole (M. Bernard FIALAIRE)
  Tome IV - fascicule 2 - Médias, livre et industries culturelles : Presse (M. Michel LAUGIER)
  Tome IV - fascicule 3 - Médias, livre et industries culturelles  : Cinéma (M. Jérémy BACCHI)
  Tome VI - fascicule 1 - Sport, jeunesse et vie associative : Sport (M. Jean-Jacques LOZACH)
  Tome VI - fascicule 2 - Sport, jeunesse et vie associative : Jeunesse et vie associative (M. Yan CHANTREL). Ci-joint, des avis.

• Proposition de résolution n° 152, « BLATRIX CONTAT », pour « défendre à l’ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l’évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États ».
  https://www.senat.fr/leg/ppr25-152.html

 Également à l’actualité…

° LE SECTEUR DU NUCLÉAIRE FORME AUX 1ERS SECOURS : arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables pour les formations aux premiers secours.

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables est habilité pour les formations initiales et continues.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org