Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 octobre 2025 ? Statuts du Conseil national de l’action sociale (C.N.A.S.), Conseil d’État et contrôle des sanctions des quotas de délivrance des certificats d’économies d’énergie, Actualités au Parlement : définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rapport et annexe), Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, Qualité des services de gestion des déchets, « Recyclage » des centrales à charbons, …

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONSEIL NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE

• Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l’action sociale.

Le Conseil national de l’action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en œuvre par le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l’ensemble des personnels en activité ou retraités, relevant de la mission justice.

A ce titre, il émet des avis sur : les orientations de la politique d’action sociale, les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique, les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement et à l’application de la politique sociale, la nature des actions spécifiques à entreprendre, le cas échéant, le chiffrage et l’impact des nouvelles prestations envisagées, le bilan de la gestion de l’action sociale de l’année précédente, le projet de budget de l’année suivante .
Il veille à l’animation de l’action sociale et la supervise en se fondant notamment sur l’évaluation des actions entreprises.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONSEIL D’ÉTAT : QUOTATS DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

• Décision n° 496114 du 8 octobre 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux

La décision du 5 juillet 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est annulée.

Dossier de demande d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé l’annulation, publiée au journal officiel de la République française, d’un volume de certificats d’économies d’énergie de 384 653 500 kWh cumac " classique " et de 2 397 900 kWh cumac " précarité énergétique " : soit une sanction pécuniaire d’un montant de 2 396 844 euros, la suspension à titre de sanction de certaines de ses demandes de certificats en cours et la mise en demeure d’acquérir dans le délai d’un mois les certificats d’économies d’énergie manquants pour exécuter la sanction

Il résultait de l’instruction que le volume de certificats d’économies d’énergie délivrés au titre des quatre opérations réalisées au profit de la société contrôlée au titre de la fiche d’opération standardisée " IND-UT-117 " représentait plus de 95 % du volume des certificats délivrés au titre de la totalité de l’échantillon.

Les manquements retenus concernant ces opérations n’étant pas constitués, il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-8 et R. 222-10 du code de l’énergie cités au point précédent que l’échantillon contrôlé est réputé, dans son ensemble, conforme, et ne pouvait donner lieu à sanction.

L’échantillon est lui-même réputé « conforme » si le rapport entre la somme des volumes de certificats d’économies d’énergie établis pour les opérations de l’échantillon et la somme des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les mêmes opérations est supérieur à 95 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.conseil-etat.fr/decisio...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport n° 1982, « GARIN », en lien avec la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  Annexe n° 1982, Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : texte de la commission mixte paritaire.
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-046.html
• « ALLONCLE », un rapport, n° 1983, sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la « création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » .
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SENAT :

• Rapport n° 49 et n° 50 texte dela commission « PACCAUD » sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (n° 221, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-221.html
• Rapport du Gouvernement n° 9 (art. 67) au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à « convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement » - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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