 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° INTÉRESSEMENT POUR LES « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE »

• Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d’intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l’Établissement public Voies navigables de France (VNF).

Le texte pointe le décret n° 2025-955 du 8 septembre 2025 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Établissement public Voies navigables de France, mais aussi, le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État et l’avis du comité social d’administration de l’Établissement public Voies navigables de France en date du 24 juillet 2025.

La prime d’intéressement à la performance collective, instituée par le décret du 8 septembre 2025 susvisé, est versée en 2026, 2027, et 2028. La période de référence de chaque année de versement de la prime d’intéressement à la performance collective est l’année civile précédente.

Huit indicateurs pris en compte pour le calcul de la prime annuelle d’intéressement à la performance collective sont définis et pondérés, pour une prime de 400 € maximum, mais avec des critères plutôt bien définis (ci-joint) .

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport Bernalicis et Cazenave, n° 1965, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan de la réforme de la police nationale.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Projet de loi n° 24 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,
  https://www.senat.fr/leg/exposes-de...

- Rapports d’information :

• n° 29, « Berthet », sur le logement des jeunes.
  https://www.senat.fr/notice-rapport...
• N° 32, « IMBERT » sur les communautés professionnelles territoriales de santé.
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• Rapport d’information n° 37, « CADEC », sur la filière automobile.
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

- Également dans l’actualité…

° OPERATEURS DE MISE EN LIGNE DE CONTENUS : CONSERVATION UN AN DES DONNEES DE CONNEXION POUR LA SECURITE NATIONALE.

• Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.

Visant le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Quel avis de la CNIL ?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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