 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL : arrêtés du 19 mars 2026 d’extensions d’avenants (dont d’audits à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (n° 1944)) :

• Pour le premier : est entérinée, la prise en compte du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’État du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que «  si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu’elle prévoit l’existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d’un accord d’entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables  ». L’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l’avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à l’évolution de la rémunération des pilotes et TCM en tient compte.

• Pour le second, correctif permettant la dérogation d’entreprise de la prime de fidélité, C.C.N. du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 ; vise l’avenant n° 24 du 27 novembre 2025 relatif à la création d’une prime de fidélité, à la convention collective nationale susvisée, l’ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 8 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’État, précitée ; « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut (…) faire obstacle à ce que les stipulations d’un accord d’entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables  » ; l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l’avenant n° 24 du 27 novembre 2025 relatif à la création d’une prime de fidélité, tient compte de cette faculté de dérogation défavorable et l’inclut. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

• Proposition de loi n° 357, « DELATTRE », visant à généraliser la vérification de l’honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs.
  Extrait : « le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code. Le contrôle est effectué avant la première intervention ou la prise de fonction puis est renouvelé à intervalles réguliers  ».

https://www.senat.fr/leg/ppl25-357.html

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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