 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉS D’AGRÉMENT : ACCORDS D’ENTREPRISES SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL PRIVÉ A BUT NON LUCRATIF

Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif et arrêté de composition de la commission nationale d’agrément prévue par l’article R. 314-198 du code de l’action sociale et des familles . Ci-joint.

- Également à l’actualité…

° RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE : décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique.

Sont concernés, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises.
C’est la définition de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique.

Il est défini par arrêté (ci-après) une trajectoire (chiffrée) de réchauffement de référence pour la France (ci-dessous), sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier des rapports publiés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), après consultation du Conseil national de la transition écologique.

Définition de la trajectoire au regard de différents horizons temporels et exprimée en niveaux de réchauffement par rapport à l’ère préindustrielle. Elle indique les niveaux de réchauffement pour la métropole et les outre-mer, sur la base de données fournies par l’établissement public Météo-France. Mise à jour, le cas échéant, en fonction de l’actualisation des meilleures données scientifiques disponibles du GIEC.

Le texte renvoie au rapport de la ministre de la transition écologique, le code de l’environnement, notamment son article L. 229-1, les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 1er octobre 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En lien, l’arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique.

Fixation des niveaux de réchauffement de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique et des modalités de mise à disposition des projections climatiques territorialisées correspondantes. Le texte entre en vigueur le 26 janvier.

Texte pris pour l’application des articles R. 229-1 et R. 229-3 du code de l’environnement (ci-dessus).

• Pour la France métropolitaine, réchauffement de 2 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 2,7 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 4 °C à l’horizon 2100.
• Pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, réchauffement de 1,4 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 1,9 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 2,7 °C à l’horizon 2100.
• Pour la Guyane, réchauffement de 1,7 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 2,3 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 3,5 °C à l’horizon 2100.
• Pour La Réunion, réchauffement de 1,5 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 2 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 2,9 °C à l’horizon 2100.
• Pour Mayotte, réchauffement de 1,5 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 2 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 3 °C à l’horizon 2100.

Ces niveaux de réchauffement correspondent à un réchauffement mondial de 1,5 °C à l’horizon 2030, de 2 °C à l’horizon 2050 et de 3 °C à l’horizon 2100. Pour Saint-Barthélemy, ces niveaux de réchauffement correspondent à ceux de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin.

Pour la Nouvelle-Calédonie, ces niveaux de réchauffement correspondent à un réchauffement de 1,5 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 2 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 3 °C à l’horizon 2100. Pour la Polynésie française, ces niveaux de réchauffement correspondent à un réchauffement de 1,2 °C à l’horizon 2030, réchauffement de 1,6 °C à l’horizon 2050, réchauffement de 2,3 °C à l’horizon 2100.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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