 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° R.A.T.P. : COTISATIONS RETRAITES

• Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l’assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Sont concernés, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et les employeurs des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports ; direction, agents et assurés de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP).

Le décret modifie l’assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l’application des assiettes et taux de droit commun.

Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du code des transports relatives à l’assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial.

Il actualise, en outre, la rédaction de dispositions relatives au financement du régime dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement par le régime général des régimes spéciaux de retraite fermés, en retirant les dispositions relatives à l’adossement au régime général inappliquées et devenues caduques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la modification de la cotisation patronale due par la RATP, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 3111-16-9 du code des transports.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PÉNITENTIAIRE : Directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

• Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

Il concerne les membres du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation. Le décret modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

D’une part, il permet aux directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation d’exercer leurs fonctions au sein d’établissements pour peines essentiellement orientés vers la responsabilisation et la réinsertion par l’activité professionnelle des personnes condamnées.

D’autre part, il actualise les indices bruts minimaux des emplois ouvrant l’accès à la promotion au grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Propositions de lois :
• n° 2007 visant à « universaliser l’assistance médicale à la procréation ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Sebaihi », loi n° 2008 visant à « garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2011, « Chavent », « une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2013, « Arenas », « redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2015 « Besse », « garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2018, « Clouet », « loi instituant une sécurité sociale funéraire ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Got », n° 2020, une proposition de loi visant à « planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2023, « Simion », « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Balage El Mariky », « subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination », n° 2026.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2027, « Thiébault-Martinez », « améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Benbrahim », « lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail », n° 2033.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2036, « Runel », « garantir l’accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Rapport n° 84, « PANTEL », visant à « libérer l’accès aux soins dentaires ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-085.html
• N° 69, commission d’enquête sur les marges de la grande distribution, envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
  https://www.senat.fr/leg/ppr25-069.html
• Rapport n° 13 du Gouvernement au Parlement relatif à la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique, en application de l’article 100-1-A du code de l’énergie, transmis à la commission des finances, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques, ci-joint.
• Rapport n° 14 du Gouvernement au Parlement faisant état de l’évaluation de l’expérimentation nationale de réservation des repas en restauration collective, en application de l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

- Également dans l’actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE, ÉCONOMIE CIRCULAIRE

• Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux batteries et déchets de batteries
  

Vise les opérateurs du secteur des batteries et agents chargés des contrôles. C’est la mise en place du régime de sanctions du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries destinées aux consommateurs (non-respect des dispositions du règlement européen).

Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit que les États membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions audit règlement.

Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d’exécution de l’article L. 412-1 (*) du code de la consommation.

((*) https://www.legifrance.gouv.fr/code...)

Ainsi, les infractions au règlement pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation, et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du même code. Le décret est pris en application de l’article L. 412-1 du code de la consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RESTRUCTURATION S.G.P.N.

• Arrêté du 20 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 16 juin 2025 désignant l’opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents.

La période est en réalité élargie de février à décembre 2025.

On notera néanmoins l’ensemble des fondements juridiques de cette mesure.

Cet arrêté est pris sur le fondement de plusieurs textes  : le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV, le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire, le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique, le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État et de ses établissements publics, l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service, l’arrêté du 16 juin 2025 désignant l’opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents, l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 5 février 2025.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org