 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° MINISTERE DE LA JUSTICE : arrêté du 27 novembre 2025 fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d’avancement prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d’hommes parmi les électeurs.

La part respective de femmes et d’hommes parmi les électeurs, appréciée au 1er septembre 2025, est fixée à 73,22 % de femmes et 26,78 % d’hommes. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, conformément à l’article 7 du décret du 18 juillet 2025 susvisé, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, soit, dans l’hypothèse d’une liste complète, 8 femmes et 4 hommes ou 9 femmes et 3 hommes.

Vu le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025, relatif à la commission prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, les prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d’avancement prévue à l’article 10-1-1 de l’ordonnance de 1958 susvisée se déroulent du 6 au 13 février 2026

Pour l’élection des membres de la commission d’avancement visés aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 10-1-1 le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 6 février au 12 février 2026.

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° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS : SALARIÉS : organisations syndicales reconnues représentatives dans la librairie (IDCC n° 3013), chez les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (IDCC n° 2870), de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (IDCC n° 3128), de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (IDCC n° 3204), de la télédiffusion (IDCC n° 3241).EMPLOYEURS : organisations d’employeurs représentatives dans les branches professionnelles de la coopération maritime (IDCC n° 2494) de la librairie (IDCC n° 3013), le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane. Ci-joint, les liens et les textes.

° INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE : décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

Sont concernés les bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle.

Le texte modifie le barème du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, dont le montant est revalorisé à compter du mois de décembre 2025. Pris en application de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles :

1 personne : 559,43 €, 1 personne et 1 enfant à charge : 665,51 €, 1 personne et 2 enfants à charge : 771,59 €, 1 personne et 3 enfants à charge : 877,67 €, par enfant à charge supplémentaire : + 106,08 €.

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° ACTUALITÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE : propositions de lois et rapport :

• « FOURNIER » n° 2158, visant à « renforcer la démocratie dans l’entreprise ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Thiériot », n° 2160, « créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale ».

Rappel : dans une lettre adressée aux présidents de conseil départemental le 24 novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu précise les annonces faites le 14 novembre concernant un élargissement des compétences des départements, dans le domaine social et médico-social.

• « Wauquiez », n° 2167, « interdire le voilement des mineures dans l’espace public ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Ruffin », n° 2168 « vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs ».
  Rappel : https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Carrière », n° 2171, « mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », non publié.
  Rappels tarifaires : https://solidarites.gouv.fr/faq-tar...
• rapport, n° 2188, sur la proposition de résolution « Mélin », création d’une commission d’enquête visant à « lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

 Également à l’actualité…

° C.N.A.V. : Décision du 28 novembre 2025 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l’armée au cours de l’année 2024 sans droit à pension de retraite, est fixé à 46181 067,99 euros ( code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17).

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° CRÉDIT À LA CONSOMMATION : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

L’ordonnance apporte un certain nombre de correctifs à l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE.

Une nouvelle ordonnance rectificative est nécessaire pour corriger des erreurs matérielles.
(Extraits) L’article tel qu’issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit une obligation de formation de certains intermédiaires de crédit chargés de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts à la consommation.

L’article 2 de l’ordonnance supprime le renvoi à l’article L. 6353-1 du code du travail pour que ces obligations de formation puissent être dispensées par les prêteurs ou par un organisme de formation enregistré.

Pas d’intérêts non plus sur des délais de paiement de remboursement de prêts inter-entreprises avec intérêts… (cf. texte).

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• Ordonnance (corrective) n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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