NOTRE SELECTION,

Peu de textes réformateurs au Journal Officiel

• RESTRUCTURATION IGN  : arrêté du 22 août 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de l’Institut national de l’information géographique et forestière ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Sont mises en place :

• une prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• ÉTATS VACCINAUX ET PRÉVENTION : Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l’extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles.

Extension des missions des services de protection maternelle et infantile (PMI) pour permettre l’administration de traitements préventifs et adaptation du circuit de distribution de certains médicaments. Le décret introduit la possibilité pour les services de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l’approvisionnement des PMI devient autorisé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• TRANSITION ÉCOLOGIQUE : Proposition de résolution n° 171 JUVIN pour la création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique.

• CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/08/30/0206

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