 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° DISCIPLINE MILITAIRE : LA PRISE EN COMPTE DU « DROIT DE SE TAIRE »

• Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires.

Le décret fait évoluer diverses dispositions relatives à la discipline. Il modifie la composition du conseil d’enquête, le nombre des membres titulaires y siégeant ainsi que le nombre de suppléants.

Il ouvre la possibilité au militaire détaché sur un emploi supérieur de participer à l’exercice de la discipline militaire. Il procède également à la modification de la composition du conseil de discipline ainsi qu’à la modification du nombre des membres du conseil d’examen des faits professionnels.

Il intègre des dispositions relatives à l’information du droit de se taire des militaires pour lesquels une procédure de sanction est engagée (en vigueur le 1er janvier 2026).

À noter qu’il est toujours attendu que ce « droit de se taire » soit également établi pour les salariés du privé lors de leurs entretiens préalables à une mesure disciplinaire, en dépit de la position du Conseil constitutionnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS DANS LA « TÉLÉDIFFUSION » (IDCC n° 3241) :

• Arrêté de représentativité du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC n° 3241).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  Ci-joint.

• EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA F.P.H. : décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Le décret modifie les dispositions régissant les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière afin d’appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces emplois : position de détachement, affectations et exercices continus des fonctions, durées des contrats, congé de mobilité, classement à l’échelon comportant un indice brut, …

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Mais aussi : arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TEXTES « DIRECTEURS D’HÔPITAUX », ci-joint.

 Également à l’actualité…

° FOURNISSEUR DE SERVICES D’INFORMATIQUE EN NUAGE : arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage dans le cadre de l’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

L’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dispose qu’il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec un client, dans le cadre d’un changement de fournisseur de tels services, des frais de transfert de données supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement. Il prévoit ainsi qu’un arrêté fixe un montant maximal de tarification de ces frais, après proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique , JORF n°0117 du 22 mai 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

DÉFINITIONS :

Un fournisseur de services en nuage fournit des ressources et supports techniques et informatiques évolutifs telles que la puissance de calcul, le stockage de données ou des applications sur Internet. En règle générale, les modèles de service en « nuage » ou « cloud » sont en IaaS (« Infrastructure as a Service », infrastructure), PaaS (« Platform as a Service », plateforme de services en lignes) ou SaaS (« Software as a Service », application informatique en ligne…).
Les fournisseurs de services en nuage garantissent une fiabilité et stabilité des usages des services d’applications informatiques, une disponibilité des services et de performances, centralisent et à intègrent des services et logiciels au même endroit (serveurs, système d’information).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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