- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT ET LES TRANSPORTS

Élections professionnelles Police Nationale, Personnels navigants, Ministère de l’Environnement, Affaires étrangères, C.A.P. dans les Transports… Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° TRAITEMENT DES DÉCHETS : décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant.

Sont concernés, les opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.

C’est la modification de plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets.

Le décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel.

Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets. Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REFONTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POLYNÉSIE FRANÇAISE

• Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En lien, le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Nouvelles collectivités, renforcement des pouvoirs de police des maires, … Ci-joint.

° AU PARLEMENT…

* À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• « Boudié », rapport n° 2865, sur le projet de loi constitutionnelle pour une « Corse autonome au sein de la République » (n° 2697).

• « Maillot, rapport n° 2866, sur la proposition de loi du même nom visant à « l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Le SÉNAT

• « S. Robert », Rapport n° 694, « favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap ».
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...

• Rapport n° 700, « PUISSAT », sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme "solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi".
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org