 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CLASSEMENTS DREETS, DRIEETS : arrêté du 6 août 2025 modifiant l’arrêté du 22 mars 2021 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l’administration territoriale de l’État au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France et des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en outre-mer.

Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2021 est ainsi modifié, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉSIGNATION, STATUT ET MISSIONS DES ORGANISMES D’ÉVALUATION TRANSPORT FERROVIAIRE LOCAL DE VOYAGEURS : arrêté du 27 août 2025 relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et aux conditions d’exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs.

Un organisme d’évaluation de la conformité répondant aux exigences mentionnées dans le présent chapitre est accrédité et désigné selon les modalités fixées ci-après. Il est compétent pour l’évaluation de la conformité des exigences posées par les règles nationales et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées au présent chapitre.

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- Également dans l’actualité…

° PÉNITENTIAIRE : Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

La durée de la formation statutaire des surveillants est fixée à 20 mois. Elle comprend deux périodes probatoires : une période de formation initiale d’une durée de huit mois en qualité d’élève surveillant, une période de douze mois en qualité de surveillant stagiaire.

Cette formation vise l’acquisition et le développement des compétences mobilisées par les élèves surveillants pour exercer les missions du service public pénitentiaire. Elle a pour objectif :

• la professionnalisation des élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire ;
• l’acquisition des compétences essentielles à l’exercice du métier de surveillant, telles qu’identifiées à partir de fiches métiers et déclinées dans le référentiel de formation (suite, ci-joint).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° R.G.P.D. PÉRIMÈTRES D’UTILISATIONS « PLINE » et « PLEX » : arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l’arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX ».

Vise l’arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d’application de l’article D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique, l’arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » et aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX ».

« PLINE » (Plateforme d’échanges INterne Etat) est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères, mise en œuvre par le ministère de la justice. Idem pour « PLEX », pour les échanges internes et avec l’externe des ministères.

Pour la Justice :
https://plexe.justice.gouv.fr/zephy...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

« EN ‘LIEN’…  »

• SYSTÈMES D’INFORMATION JUSTICE : arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Sont CONCERNÉS : « ComCi TGI » (Composante de l’application WinCi TGI adossée sur le réseau intranet RPVJ (réseau privé virtuel justice)). Procédure devant le tribunal judiciaire. « COMAVO » (plate-forme d’échanges sécurisée). « E-Pourvoi » : plate-forme de services de communication électronique sécurisée, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. « e-huissier », services de communication électronique sécurisée raccordée au RPSH (réseau privé virtuel sécurisé huissiers), opérée sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Portail dédié aux significations des actes entre avocats. « SECURACT » : dédiée à la signification par voie électronique mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. « IPWEB » : application adossée au RPVJ : procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire. « IPNET » : interface mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. « OPALEXE » : plate-forme opérée sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d’experts de justice, « ComCi CA » : composante de l’application Winci CA adossée au RPVJ  : procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d’appel ou son premier président, « SECURIGREFFE », « i-greffes », Plate-forme nationale d’échanges sécurisée opérée sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, « PLEX » (« plateforme d’échanges Externe »), « PLINE » (« plateforme d’échanges Interne État », « Portail partenaires », « ESCALE », « e-Barreau ».

° DIVERSES DISPOSITIONS POLICE ET GENDARMERIE : ci-joint.

° SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « TALENT-SALARIÉ QUALIFIÉ »

• Arrêté du 29 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne ».

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 39 582 € bruts : applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu’il concerne le titre de séjour prévu par l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TEXTES DE CRÉATIONS DES CHAMBRES DE COMMERCES ET D’INDUSTRIE RÉGIONALES
Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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