JURISPRUDENCE SOCIALE RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE (OU « DOMINICAL ») :

À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

Les faits de l’espèce…

Après ces deux périodes de travail consécutif de onze et douze jours, ce travailleur prenait acte de la rupture de son contrat de travail (exigence d’une « mise en demeure » préalable de régularisation ou contestation) pour irrégularité de l’entreprise.

L’employeur conteste la faute contractuelle de l’entreprise, demande que cette prise d’acte soit requalifiée démission et ce « bras de fer » aux enjeux majeurs (droits aux repos, bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi), est porté devant le conseil de prud’hommes, par le salarié, pour faire requalifier, la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme le lui permet la jurisprudence sociale trentenaire.

Étonnement, le salarié perd l’affaire devant les Prud’hommes et la prise d’acte est requalifiée en démission, mais, l’affaire, examinée devant la Cour d’appel, celle-ci fait droit aux demandes du salarié sur le motif que celui-ci avait (tout de même) travaillé douze jours consécutifs, en méconnaissance du droit du travail. Ni une, ni deux, l’employeur porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Un repos hebdomadaire droit d’ordre public absolu… On voudrait en être sûr  !

Par sa décision, le juge de la Haute juridiction lève une partie de l’ambiguïté sur l’interprétation des textes français et européen : en vertu de l’article L. 3132-1 du Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Cette règle qui avait semblé acquise jusqu’en 2016 et 2017, a vu progressivement son application impérative s’étiolée avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et les Ordonnances Macron, faisant entrer dans le périmètre de la négociation d’entreprise l’organisation annuelle et hebdomadaire des jours de travail.

La Cour de Cassation en appelle et fait référence notamment aux règles européennes, à l’article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : les «  États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel mais précise en partie aussi les aménagements  :

« Il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».

La cour de justice de l’Union européenne a jugé (CJUE, 9 novembre 2017, António Fernando Maio Marques da Rosa contre Varzim Sol-Turismo, Jogo e Animação SA, C-306/16), s’agissant de l’article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que celui-ci oblige les États membres à assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d’une période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l’article 3 de la directive 2003/88, sans préciser toutefois le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée…

Si la semaine calendaire débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, à partir du moment où les 24 heures de repos hebdo. sont accordées entre lundi et dimanche, l’employeur respecte la règle …

À noter que beaucoup d’accords de Branches garantissent même 36 heures de repos entre deux semaines travaillées.

Toutefois, on notera aussi, que les dispositions rappelées par la Cour de cassation auraient gagné à être plus clairement exprimées puisqu’encore sujettes à incompréhensions.

Il serait hâtif ainsi de considérer, de notre point de vue, que dès lors qu’un salarié bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire (par exemple le lundi de la semaine 1 et le dimanche de la semaine 2), il puisse travailler douze jours consécutifs entre les ces deux jours de repos, sans que l’employeur ne puisse porter atteinte à un droit au "repos hebdomadaire" - cf. à propos de cette même décision de la Cour de cassation - Cass. Soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733 : pourtant l’administration du travail a d’ores et déjà pris le parti d’apprécier la position qu’à l’aune de l’exploitation que peuvent faire les entreprises de la règle induite.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-t...

En effet, la Cour d’appel qui constate l’absence de repos dans une semaine avant les six jours ("consécutifs*"), prend en compte, de fait, deux semaines consécutives et, en "droit", 12 jours de travail d’affilée... Ce qui pouvait mal poser la règle et fonder imparfaitement le jugement.

((*) Non mentionnés dans les textes.)

Quid en effet de la considération des "six jours" et de l’impossibilité de travailler 7 jours consécutifs du lundi au dimanche, si on travaille 12 jours, quand bien même le jour de repos peut ne pas être le dimanche en étant anticipé ?

Il est certain que l’appréciation faite de la règle n’est pas favorable aux périodes de travail de moins de 7 jours, puisque des périodes de six jours maximum de travail consécutifs ne sont plus garanties ! Or, il n’est écrit nulle part qu’il suffit de prendre deux repos de 24 heures chacun sur 14 jours calendaires (deux fois dans une période d’un lundi à un dimanche) pour que le repos hebdomadaire après six jours de travail soit respecté ...

Les textes ne s’interprètent-ils plus, lorsqu’il y a doute, en faveur des salariés qu’ils sont censés protéger ? Avec le repos hebdomadaire, le législateur ne cherchait-il pas aussi à garantir, outre ce repos, le principe de ne pas faire plus que six jours d’affilée ?

Le besoin d’éclairage et de définition de la complétude du périmètre de la règle n’est pas pleinement satisfait et ce, indépendamment des règles de dérogations déjà existantes...

Mais, peut-on seulement trouver une texte d’ordre public qui garantirait qu’au-delà d’un certain nombre de jours travaillés, c’est trop !?
De fait ce texte n’existe plus (ou pas encore) avec la fin du repos dominical garanti, les "bastions" du dimanche ou des autres jours de repos religieux (samedi, vendredi, autre...)) étant tombés (et, c’est heureux, même si leurs "adeptes" continueront de s’en prévaloir et d’obtenir de prendre ces jours), rien ne semble "borner" outre cette nouvelle jurisprudence, le nombre de jours qui peuvent être travaillés consécutivement.

Même au titre de la santé et sécurité des salariés ?
Peu d’étude sur le sujet (ou lointaine (2)).
À l’heure de la semaine de 4 jours ou en 4 jours par semaine (ci-joint), tout devient possible...

Dans les très petites entreprises (T.P.E.)...

Bien sûr, c’est dans les très petites entreprises (T.P.E.), où il n’y a pas de possibilité de négocier des accords collectifs et ou la représentation des travailleurs n’existe pas, que le recours aux possibles déormais 12 jours consécutifs de travail pourrait désormais s’aggraver, déjà allègrement pratiquée sans plus de réserve que cela ou d’indignation (cf. campagne d’appels de salariés à UNSA TPE pendant la période de mesure d’audience des syndicats auprès des salariés des T.P.E. portant sur cette seule question des jours de repos manquants).

À suivre !

Secteur Juridique National UNSA

Pour toute question ou si vous souhaitez donner votre propre éclairage sur cette jurisprudence : juridique@unsa.org

TEXTES :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
https://curia.europa.eu/juris/docum...
(2) "Comparative study of the social effects of 5 and 6 days
work on individuals" (Vol. 7(39), pp. 4179-4184, 21 October, 2013
DOI 10.5897/AJBM12.937 - African Journal of Business Management
ISSN 1993-8233 © 2013 Academic Journals).

Photo, Crédit FREEPIK