 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° DIVERS TEXTES POLICE ET GENDARMERIE, n° 2 à 12.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

° EXTENSION D’AVENANT À CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (MINISTERE DU TRAVAIL).

• Arrêté du 30 octobre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336).

Sont visés : la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés par l’avenant n° 53 du 3 juin 2020, l’arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés par l’avenant n° 53 du 3 juin 2020, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée, l’avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• N° 69, résolution en vue de la création d’une commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, GUHI et consorts.
  https://www.senat.fr/leg/ppr25-069.htm

- Également dans l’actualité…

° SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Sont concernées, les personnes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie. C’est la détermination des obligations d’économies d’énergie par type d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les dispositions du X de l’article 1er sont applicables aux contrats de cession de certificats d’économies d’énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date. Application : le présent décret est pris en application du titre II du livre II (partie législative) du code de l’énergie.

Des engagements en termes de volumes sont supprimés ou unifiés sous une unité de mesure unique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° S.N.C.F. : Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports.

Le décret modifie la composition de la délégation « employeur » au sein de la commission du statut particulier de la SNCF. Il a pour objet de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés et des employeurs dans cette instance au regard de l’évolution de la structure du groupe SNCF et pour l’application de l’article L. 2101-2 du code des transports :

« La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et des salariés sous le régime des conventions collectives. Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés des sociétés relevant du champ mentionné au I peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur contrat de travail. »

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° FISCALITE DES MICRO-ENTREPRENEURS ET DES P.E. : loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.

Définit des plafonds de franchises de chiffres d’affaires assujettis à T.V.A.. Notamment, les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds indiqués.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org