Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 juin 2026 ? Représentativité chez les géomètres experts et experts fonciers (IDDC n° 2543), Contrat de professionnalisation, Élections professionnelles dans la Fonction Publique, Extensions d’avenants C.C.N., d’accords collectifs et agréments, Ministère de la Justice : déconcentration en matière de recrutement, Armement pénitentiaire, Accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Situation mensuelle de l’État d’avril 2026…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° REPRÉSENTATIVITÉS CHEZ LES GÉOMÈTRES ET EXPERTS FONCIERS : arrêtés du 19 mai 2026 fixant la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (IDCC n° 2543), ci-joint.

° CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

• Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.

RAPPEL :
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ce contrat est ouvert : 1° aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; 2° aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus ; 3° aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1.

MODIFICATION :
L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 » : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1,
Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l’article L. 6123-5.

Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles » (…) « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées . »

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Suite ci-joint.

DOCUMENTS : Travaux préparatoires : loi n° 2026-441. Proposition de loi n° 475 (2024-2025) ;
Rapport LACOVELLI, au nom de la commission des affaires sociales, n° 778 (2024-2025), Texte n° 779. Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1674 ; Rapport VIRY, n° 2812, Discussion et adoption le 28 mai 2026 (TA n° 293).

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° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Élections professionnelles Haut-commissariat à la stratégie et au plan, Personnels navigants, Ministère de l’Environnement, groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Ministère du Travail, Services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, INSERM, Ci-joint.

° EXTENSIONS ET AGRÉMENTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES

* EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. et territoriaux : dans les branches et secteurs des fleuristes, de la vente et des services des animaux familier (n° 1978), industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607), fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), l’enseignement privé indépendant (n° 2691), pharmacie d’officine (n° 1996), acteurs du lien social et familial (n° 1261), entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336), bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077), détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043), opérateurs de voyages et des guides (n° 3245), mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer (n° 3254), détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), prévention et de sécurité (n° 1351), métallurgie nationale et territorial (n° 3248) (Gironde-Landes, Drôme-Ardèche). Ci-joint.

* AGRÉMENTS D’ACCORDS D’ÉPARGNE SALARIALE ET D’ÉPARGNE RETRAITE

Arrêtés portant agréments d’accords relatifs : au plan d’épargne interentreprises facultatif pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif facultatif sous forme de plan interentreprises pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, accord de branche relatif à l’épargne salariale dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° MINISTÈRE DE LA JUSTICE : DÉCONCENTRATION EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT : décret n° 2026-445 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.

Le décret met à jour l’autorisation donnée au garde des sceaux, ministre de la justice, de déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous leur autorité.

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° ARMEMENT PÉNITENTIAIRE : décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l’extension des possibilités d’armement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire en générateurs d’aérosols incapacitants.

Le décret modifie les dispositions de l’article R. 227-6 du code pénitentiaire en élargissant à l’ensemble du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire la possibilité d’être armé, dans les locaux de détention, de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT…

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Proposition de loi N° 2879 pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone : texte de la commission des affaires sociales.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Texte de la commission n° 701 des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi.
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-701.html

° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT (avril 2026).

Le solde d’exécution budgétaire à fin avril 2026 budget général, par la hausse des dépenses nettes de s’élève à -69,602 Md€ contre -69,141 Md€. à fin avril. Ci-joint.

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :

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https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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