 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° RÉGIME INDEMNITAIRE DES CHERCHEURS : arrêté du 3 février 2026 fixant certaines modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable.

L’attribution de la prime est liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel au regard des missions fixées à l’article L. 411-1 du code de la recherche. Sur la base du rapport mentionné à l’article 1er, la section compétente de la Commission d’évaluation des chargés de recherche et directeurs de recherche relevant du ministre chargé du développement durable rend un avis sur le dossier du candidat. L’avis porte sur l’ensemble des activités du candidat, présentées dans le rapport d’activités, qui sont évaluées sur les quatre années précédant la candidature. Suite, ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AIDE MÉDICALE D’ÉTAT : décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État.

Le décret actualise la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’aide médicale de l’Etat, en tenant compte en particulier des contrôles mis en œuvre par les caisses primaires d’assurance maladie au regard des dernières mesures modifiant les modalités d’accès au dispositif.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Pris pour l’application des articles L. 251-1, L. 252-1 et L. 252-4 du code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En lien : TRAITEMENT DES DONNÉES AME : décret n° 2026-66 du 6 février 2026 relatif à la consultation du traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’aide médicale de l’État :

Le décret permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l’instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l’intérieur en charge de la supervision de l’instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le traitement de données à caractère personnel portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’aide médicale de l’État.

Vise notamment le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 modifié autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTIVITÉ DES EHPAD : arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d’activité médicale prévu à l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles

Le rapport annuel d’activité médicale prévu au 9° de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles est conforme au modèle. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’ : arrêté du 3 février 2026 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.

Le texte actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l’article R. 232-5 du code de l’énergie et renforce les exigences pour l’obtention desdits agréments ainsi que les possibilités de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat sur les opérateurs agréés.

Les dispositions relatives aux demandes initiales, de renouvellement ou d’extension d’agrément s’appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1er mars 2026.

Les dispositions relatives aux prestations d’accompagnement obligatoires assurées par les Accompagnateurs Rénov’ s’appliquent aux prestations débutées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux rapports annuels d’activité s’appliquent aux rapports d’activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1er janvier 2027.
Les autres dispositions du texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Pris pour l’application des articles R. 232-1 à R. 232-9 du code de l’énergie et modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la "mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat".

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org