L’objet de la réunion était une nouvelle fois centré sur les droits familiaux et conjugaux.

Le Haut-Commissaire a, en premier lieu, rappelé sa détermination pour que ne soit pas modifié l’âge d’ouverture des droits à la retraite fixé aujourd’hui à 62 ans. Préalable nécessaire à la poursuite du dialogue pour l’UNSA.

Les engagements pris le 10 octobre 2018, en matière de droits familiaux, ont été réaffirmés par Jean-Paul Delevoye « des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation des enfants ».

A l’occasion de la mise en place d’un système universel le HCRR entend procéder à la refonte des droits familiaux. Deux dispositifs seraient créés :

• Un dispositif prenant en compte les interruptions et réductions d’activité liées à l’arrivée d’un enfant qui s’intégrerait dans le cadre de la politique familiale et serait octroyé sous conditions de ressources,

• Un dispositif de compensation des effets globaux sur la carrière de l’éducation des enfants qui serait attribué dès le 1er enfant, sous forme d’une majoration proportionnelle de la pension. Pour l’UNSA, l’objectif doit être d’orienter les droits familiaux vers le parent qui subit le plus les conséquences sur sa carrière de l’éducation des enfants, donc vers les femmes. Compte tenu du cadre juridique contraint, l’UNSA est favorable à l’introduction de droits d’option au sein du couple. L’UNSA considère que l’acquisition de droits à la retraite pour les périodes d’interruption ne doit pas favoriser des retraits trop longs du marché du travail. Les études ont en effet bien documenté le fait que des retraits longs constituaient un frein majeur au retour à l’emploi. A cet égard, un congé parental ne pourrait, pour chaque enfant, pas excéder l’âge de 3ans (âge de scolarisation) et ce, dans une durée limitée sur la carrière. L’UNSA a indiqué être favorable à l’attribution de droits pour compenser les effets sur la carrière dès le 1er enfant, avec un droit d’option entre les deux parents et souhaite qu’à défaut d’expression d’une option, le bénéfice en revienne à la mère. Le Haut-Commissaire semble se diriger vers l’application d’un coefficient multiplicateur de la pension pour chaque enfant.

Pour les droits conjugaux, Jean-Paul Delevoye s’est engagé à ce que les pensions de réversion du futur système universel garantissent le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint. Il a réaffirmé que les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, « les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés ».

Le mariage, fait générateur de la réversion, demeurerait une des conditions pour bénéficier de la pension de réversion dans le système universel.

Le Haut-Commissaire envisage de maintenir une proportion des droits à retraite acquis par le couple pour maintenir le niveau de vie du conjoint survivant. Pour le Haut-Commissaire, la pension de réversion devrait assurer au minimum 66 % des revenus antérieurs du couple. Le HCRR envisage que le conjoint survivant qui n’a pas encore liquidé ses droits voit baisser sa pension de réversion au moment de sa liquidation personnelle puisque de facto son niveau de vie global baissera ce qui modifiera le calcul de sa pension de réversion. Il prévoit également de régler la question de la pension de réversion au moment du divorce.

L’UNSA a signifié son opposition à ces orientations et souligné également l’insuffisance des allocations veuvages actuelles. De plus, l’UNSA est opposée à la mise en place d’une condition d’âge. Une prochaine réunion est programmée le 17 avril 2019.