Santé au travail : l’UNSA veut faire bouger les lignes du projet de loi

- https://www.unsa.org/1757

L’Accord national interprofessionnel sur la santé au travail signé fin 2020 fait aujourd’hui l’objet d’un projet de loi. Dans sa volonté de faire de la santé et de la prévention au travail un véritable enjeu, il agit pour améliorer ce texte.

L’UNSA a fait parvenir 10 amendements aux députées de la commission des affaires sociales.
La 1ère série d’amendements vise à faciliter la mise en place de Commissions « Santé Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT) qui pour l’UNSA, jouent un rôle majeur pour la prévention et la santé des salariées.

Nous proposons ainsi qu’elles deviennent obligatoires dans toutes les entreprises disposant d’un CSE, ou à titre subsidiaire, qu’un accord de branche majoritaire puisse
Prévoir la mise en place de CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariées.

L’UNSA milite également pour une uniformisation des heures de formation pour les membres des CSSCT. Et pour cause : aujourd’hui le texte prévoit 5 jours de formation pour les nouveaux élus et 3 pour les anciens.
Il semble compliqué d’organiser deux sessions différentes pour une même équipe composée d’anciens et de nouveaux élus.

L’UNSA rappelle que ces formations sont primordiales notamment en raison des évolutions rapides du monde et des organisations du travail.
Nous proposons donc que la durée soit de 5 jours pour toutes et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Grâce aux enseignements que nous pouvons d’ores et déjà tirer de la crise sanitaire, l’UNSA propose de fusionner le dossier médical de santé au travail (DMST les) avec le dossier médical partagé (DMP).
Cette proposition vise à simplifier le fonctionnement de notre système de santé, mais aussi à renforcer la lutte contre la désinsertion professionnelle grâce à un accès à l’information plus efficient et plus rapide.

Si le projet de loi tente de répondre à un nécessaire lutte contre la désinsertion professionnelle, l’UNSA pense que pour garantir l’adhésion des parties prenantes, le respect du secret médical et une certaine forme de neutralité, les visites de pré-reprise en cas d’arrêt de travail, doivent se faire sous l’égide et la responsabilité du médecin du travail.

L’UNSA propose également la possibilité pour le la salariée de se faire accompagner (à sa demande) par un représentant syndical, notamment lorsque cet entretien est à l’initiative de l’employeur.

L’UNSA souhaite voir rappeler par ailleurs que seul le professionnel de la prévention et de la santé au travail est susceptible de juger si les conditions proposées lors de la visite de préreprise sont à même de garantir un retour dans les meilleures conditions.

Enfin, il apparaît indispensable pour l’UNSA que la gouvernance des services de prévention de santé au travail reflète le vote des salariées des entreprises adhérentes. À ce titre, nous demandons qu’elle ne soit pas dépendante d’une mesure de représentativité nationale, mais bien de la réalité du terrain.

L’UNSA sera donc très attentive à l’évolution du projet de loi dont l’examen va débuter dans quelques jours. C’est à la lecture de sa version retravaillée qu’elle jugera s’il s’agit d’une réelle avancée pour les salariées.

L'Unsa à votre service

Actualités Céfu
TPE Retraités
UNSA-Info Abo UNSA-Info
Les parutions de l'UNSA Voir-Écouter
Contact Transition écologique
UNSA-Boutique CES
UNSA-Conseils Vos Droits