Le périmètre à prendre en compte

Pour l’UNSA, il doit concerner l’ensemble des travailleurs des plateformes numériques d’intermédiation. Nous considérons que ce sont celles qui mettent en relation des travailleurs (indépendants) - prestataires de services - et des clients, moyennant le prélèvement d’une partie de la valeur créée durant cet échange (commission).
Plusieurs secteurs en relèvent : le transport de personnes et la livraison de repas, le transport de marchandises (fret), la santé ou plus généralement les services à la personne…

La particularité de ce secteur, de son modèle économique, la problématique du statut juridique et de la précarité qui en découle, l’évolution rapide des technologies qui impactera le travail, les questions spécifiques de conditions de travail, nécessitent d’intégrer l’ensemble des travailleurs des plateformes numériques dans un champ de dialogue social commun.

La disparition ou la transformation possible voire programmée de leurs activités (développement de la voiture autonome ou des drones pour la livraison par exemple) font ressortir le besoin d’un dialogue social poussé pour aborder les questions de sécurisation des parcours professionnels, de formation ainsi que le développement de l’information aux travailleurs sur les stratégies économiques à plus ou moins long terme des plateformes numériques d’intermédiation.

Le(s) niveau(x) pertinent(s) et les modalités de représentation des travailleurs de manière pérenne

L’UNSA propose de créer une branche nationale interprofessionnelle regroupant l’ensemble des travailleurs des plateformes afin de pouvoir organiser le dialogue social et la protection de ces salariés. Rattacher les travailleurs à chaque branche existante en fonction des secteurs ne serait pas pertinente et efficace vu l’importance du modèle économique et l’influence des plateformes sur l’économie.

Les mécanismes de participation

Il nous semble qu’il faut jouer sur plusieurs dispositifs : l’information, la consultation, la négociation d’accords collectifs ou plus largement tout moyen permettant l’association plus étroite des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.
Pour l’UNSA, la représentation des travailleurs des plateformes doit s’organiser à travers une élection pour que le dialogue social et économique soit légitime entre les différentes parties.
En revanche, les travailleurs des plateformes n’étant pas sur un lieu de travail collectif commun, il est nécessaire d’organiser les modalités électorales en s’appuyant sur le process des élections TPE, avec un scrutin sur sigle et non sur liste, compte tenu de l’organisation hors lieu du collectif de travail.
Nous pourrions aussi pousser la réflexion sur un modèle hybride TPE/Intérim pour l’organisation d’élections professionnelles afin de prendre également en compte les travailleurs de ces plateformes qui seraient « salariés » ou requalifiés en salariés par les CPH.

Les plateformes devront donner les moyens de faire voter et de communiquer vers les travailleurs des plateformes.

Il faudra prévoir des moyens afin que des représentants « travailleurs » des plateformes puissent siéger dans les instances de dialogue social au niveau de la branche, une fois leur désignation effectuée par les organisations syndicales représentatives de la branche. Ces dernières pourront aussi y participer par l’intermédiaire de leurs représentants.
Un niveau de dialogue social « entreprise-plateforme » pourra s’organiser avec les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche.
Il sera nécessaire de prévoir une période transitoire avant les élections, afin d’organiser le processus électoral avec les organisations syndicales.

Les moyens de faire émerger des représentants légitimes et de leur permettre d’exercer leur mission

Les organisations syndicales respectant les critères de la loi de 2008 pourront désigner des représentants issus du secteur et connaissant les spécificités des métiers, de l’organisation du travail et de la stratégie de chaque plateforme couverte par la branche qui sera créée.

Les travailleurs élus et désignés devront bénéficier d’une protection contre les licenciements abusifs, et de moyens pour mener leur mission.

L’opportunité de prendre en compte des critères de durée de collaboration, de nombre de plateformes pour lesquelles un travailleur travaille, du caractère principal ou secondaire de son activité

Sur la durée de collaboration, une ancienneté de 3 mois peut être pertinente compte tenu du modèle économique des plateformes.

Sur le caractère principal ou secondaire de son activité : le travailleur ne pourrait être éligible que dans son activité principale.
En revanche, à l’instar des salariés, il pourrait être électeur dans plusieurs structures et il bénéficierait des accords collectifs de tous ses lieux d’exercice comme les salariés à temps partiel si sa durée de collaboration est suffisante.